L'administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l'obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s'agit du contrôle juridictionnel qui s'opère par la voie de l'exception d'illégalité ou du recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif a développé son pouvoir en matière de contrôle des décisions de l'administration et plus particulièrement sur les motifs retenus par celles-ci. Le caractère variable du juge repose sur l'étude et donc la recherche de la présence ou non de la violation de la loi dans la décision administrative. En effet, les trois autres causes d'ouverture du recours pour excès de pouvoir sont toujours étudiées.
L'acte pris par l'administration repose sur des éléments objectifs et antérieurs à l'acte. Parmi les éléments objectifs se trouvent des motifs de droit et de fait. C'est sur ces motifs propres à l'administration que le juge va pouvoir statuer quand l'administré soulève la violation de la loi. Les motifs de droit peuvent entraîner une erreur de droit, dans les cas où l'administration n'a pas respecté la base légale ou qu'elle a eu une mauvaise interprétation de la règle de droit. Pour les motifs de fait, l'erreur se traduit par un contrôle sur l'existence matérielle des faits. A l'origine, le contrôle des motifs de droit était la règle, et le contrôle des motifs de fait l'exception. Le contrôle exceptionnel est apparu au début du XXe siècle avec deux arrêts majeurs du Conseil d'Etat, qui sont l'arrêt GOMEL du 4 avril 1914 et de l'arrêt CAMINO du 14 janvier 1916. Il s'agit de savoir si la liberté du juge concernant le contrôle des motifs s'est avérée dans le temps et qu'elles sont ses limites, si elles existent.
[...] Cette jurisprudence est en effet très proche d'un contrôle de l'opportunité. Cette dernière pourrait être définie comme l'appréciation laissée à l'autorité administrative. Cependant, ce reproche doit être nuancé. Le juge peut annuler une décision administrative, mais cette dernière peut présenter une autre décision similaire, mais avec des motifs différents ou abandonner le projet. La théorie du bilan est également fondée sur un contrôle maximum du juge sur les motifs des décisions administratives. En effet, le juge recherche si l'opération envisagée est nécessaire et justifiée par un intérêt public, avant de faire le rapport entre ses avantages et ses inconvénients. [...]
[...] Pour cela, le juge administratif se borne à une double opération. D'une part, il doit rendre concret la norme de droit afin qu'elle soit applicable à l'espèce. D'autre part, certains faits doivent être écartés. Cela correspond encore à l'idée d'adapter les faits à la règle de droit. Le Conseil d'Etat substitue alors son appréciation à celle de l'autorité administrative. Il en résulte une difficulté majeure, l'atteinte portée par le juge au pouvoir d'appréciation de l'administration. Cette qualification juridique des faits peut varier, mais dans chaque cas le juge recherchera à savoir si les faits reprochés sont de nature à ? [...]
[...] Ensuite, le juge ne peut pas cumuler les contrôles. Ce dernier a lieu à place des contrôles dits normaux et restreints. Ce contrôle d'adéquation ou contrôle de proportionnalité s'exerce notamment sur les mesures de police administratives. Ainsi, le juge les reconnaît légales à la seule condition qu'elles soient adaptées, proportionnées aux risques de troubles de l'ordre public qu'elles entendent prévenir. Cela résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 1933 BENJAMIN. En l'espèce, René Benjamin devait donner à Nevers une conférence. [...]
[...] Il s'agit de savoir si la liberté du juge concernant le contrôle des motifs s'est avérée dans le temps et qu'elles sont ses limites, si elles existent. Cette étude implique le développement du pouvoir de contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives mais insiste également sur les modestes limites à ce pouvoir (II). I. Le développement du pouvoir de contrôle du juge sur les motifs des décisions de l'administration Le développement du pouvoir de contrôle du juge administratif sur les motifs retenus par l'administration est reconnu par un contrôle sur les motifs de faits L'expansion de ce contrôle est également liée au pouvoir du juge de passer d'un contrôle normal sur la qualification juridique à un contrôle maximum reposant en partie sur la théorie du bilan L'élargissement du contrôle : le contrôle des motifs de fait Il paraît nécessaire pour le juge de connaître les motifs de la décision administrative, s'il veut pouvoir les contrôler. [...]
[...] Les modestes limites au contrôle du juge sur les motifs des décisions de l'administration Il existe certaines limites au pouvoir de contrôle du juge sur les motifs de l'administration. L'aspect majeur résulte dans le pouvoir discrétionnaire de l'administration Cependant, des contrôles sont devenus ciblés et renforcés Ces derniers ressortent de l'influence européenne. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration : le contrôle restreint Le juge peut se trouver freiner dans son contrôle. Il s'agit du contrôle restreint qui correspond aux hypothèses où l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
