Administration publique, liberté de l'administration, constitution française, jurisprudence française, arrêt Nicolo, arrêt Blanco, arrêt Dame Lamotte, pouvoir administratif supérieur, autorité administrative, intérêt général, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, séparation des pouvoirs, juge administratif, valeur constitutionnelle, principes fondamentaux, droit français, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, pyramide de Kelsen, obligation de conformité
L'Administration représente un ensemble composé de l'Administration de l'État, des collectivités territoriales et d'établissements publics spécialisés tels que les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics administratifs, qui disposent d'une autonomie administrative et financière.
Pour mener à bien ses actions, elle dispose de moyens appelés prérogatives de puissance publique qui constituent des pouvoirs de commandements que le pouvoir exécutif, le chef de l'État et le chef du gouvernement, lui ont accordés dans le cadre de ses fonctions administratives.
Ainsi, elle dispose également de pouvoirs exorbitants qui lui accordent une certaine puissance et une autonomie dans son action.
[...] Son pouvoir n'est donc pas arbitraire, mais il est supérieur. L'Administration française exerce toujours son pouvoir au nom de l'intérêt général. C'est l'intérêt général qui justifie l'action publique. Ainsi, si l'action publique est justifiée par l'intérêt général, l'Administration peut se voir déroger à certains textes et principes généraux comme celui de la liberté individuelle sous le prétexte de cette notion d'intérêt général. Ce but qu'est l'intérêt général, le bien commun, traduit le reflet d'une inégalité entre l'Administration et les administrés. [...]
[...] Cet intérêt étant leur seul et unique but et la motivation de toutes leurs actions. La liberté d'action de cette organisation majeure est donc limitée. La liberté de l'Administration est légalement limitée par le cadre que fixe le Droit français. De plus, depuis quelques années, la jurisprudence s'est vu évoluer dans un sens plus limitatif de cette liberté administrative. L'évolution majeure de la jurisprudence française Par le fait de la jurisprudence, l'Administration se voit de plus en plus contrôlée dans son action. [...]
[...] Pour mener à bien ses actions, elle dispose de moyens appelés prérogatives de puissance publique qui constituent des pouvoirs de commandements que le pouvoir exécutif, le chef de l'État et le chef du gouvernement, lui ont accordés dans le cadre de ses fonctions administratives. Ainsi, elle dispose également de pouvoirs exorbitants qui lui accordent une certaine puissance et une autonomie dans son action. Les actions de l'Administration sont diverses et relèvent de différents domaines, son champ d'action est donc assez large. Elle gère, réglemente, interdit ou autorise. Elle a pour mission le service public et la police administrative. [...]
[...] Il est libre de gérer les litiges au sein de l'Administration comme il le souhaite, dans un intérêt public et pour le bien commun. Dans les moyens d'action de l'Administration, on retrouve également une autonomie naturelle puisqu'elle dispose de prérogatives de puissance publique et peut donc choisir de prendre des actes administratifs et de les imposer à ses administrés si elle estime que cela est nécessaire au bien commun. Elle régit ses propres règles légales du fait de son pouvoir. [...]
[...] Ce revirement de jurisprudence tend à un meilleur équilibre entre l'Administration et ses administrés. En effet, en 1989, l'arrêt Nicolo vient marquer un tournant majeur du Droit administratif. Dans les faits, le 18 juin 1989, M. Nicolo réclame l'annulation de l'élection des représentants français à l'Assemblée européenne. Il estime que cette dernière ne s'est pas déroulée dans le respect des textes internationaux, car les DOM-TOM, électeurs, n'étaient pas légitimes de voter lors de cette élection puisqu'ils ne font pas partie du continent européen. [...]
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