La législation sur les gîtes ruraux

Extraits

[...] Mais les PLU ou les cartes communales peuvent délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, à condition de respecter les contraintes particulières de densité et d'insertion dans le site définies par le plan local d'urbanisme lui-même. [...]

[...] Duplouy - Un abri de jardin (CAA Nantes 25/01/1995, M. Gautier Ainsi au vu de cette jurisprudence, la construction d'un gîte en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ne peut qu'être refusée. Pourtant le conseil d'Etat, le 14/02/2007, a pu hésiter dans la qualification. Sa décision est claire : Considérant qu'alors même que les ressources procurées par un gîte rural seraient utiles voire indispensables à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice hôtelier ne peut être regardée comme nécessaire à cette exploitation au sens du code de l'urbanisme Donc même si ces gîtes paraissent pour lui utiles au développement de son activité, si elle n'est pas nécessaire à l'exploitation, elle sera rejetée. [...]

[...] Mais il y a des exceptions notamment les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Pour autant, la jurisprudence est très sévère quant à l'exigence d'un tel lien de nécessité. Il ne suffit pas que les installations/constructions soient destinées à l'exploitation agricole, il faut encore qu'elles soient jugées nécessaires à l'exploitation du pétitionnaire. Ce n'est pas le cas pour : - Un étang piscicole (TA Nancy ; 23/05/1995, M. Aubertin - Une habitation avec un hangar destinée à l'exploitant (CAA Bordeaux, 28/05/1998, M. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a réaffirmé, dans une décision récente (CE février 2007, req. 282 398), que le fait qu'un certain nombre d'activités (gîtes ruraux, hôtellerie à la ferme . ) constituent, pour le droit social agricole, des prolongements de l'activité agricole n'autorise pas à délivrer un permis de construire dans des zones A des PLU. Pour autant, le droit de l'urbanisme ne fait en aucun cas obstacle à cette diversification des activités des exploitants agricoles. Les constructions correspondantes ne peuvent pas être librement implantées dans l'ensemble de l'espace agricole. [...]

[...] Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle Cour d'appel, 06/11/1987, Commune de Lannilis : Considérant que M. Albert X , agriculteur, a été autorisé par un arrêté du maire de la commune de Lannilis en date du 27 juillet 1984, à réaliser un projet d'extension et rénovation de bâtiments situés en zone NC du plan d'occupation des sols ; qu'il résulte des pièces du dossier que ce projet avait pour objet d'aménager un bâtiment existant pour le transformer en logements individuels avec garage, destiné à la location, et qui n'étaient donc pas liés à l'exploitation agricole de M.X ; Cour administrative d'appel de Paris, 26/11/1996, M.Liang Lang Hu, Req nº 95PA00230 : La construction d'un gîte est rendue impossible dans toutes les zones A ou NC qui subordonne la délivrance d'un permis de construire à l'existence d'un lien du bâtiment projeté avec l'activité agricole ou les besoins d'une exploitation agricole, que ce lien soit strict ou non. [...]