CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, autorités administratives indépendantes, autorités administratives, loi Hadopi, ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, juge administratif
La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de l'administration, mais ces organes échappent à l'autorité d'un ministre et donc du gouvernement. En théorie, les autorités administratives exercent leur pouvoir indépendamment de la volonté du gouvernement. Ce qui explique la définition juridique de Cornu concernant ces autorités. En effet, il s'agit d'organismes administratifs, parfois dotés de la personnalité juridique, qui sont pourvus de pouvoirs réglementaires et juridictionnels.
[...] Le devenir des autorités administratives indépendantes Depuis la première évocation d'autorités indépendantes, de nombreuses questions se sont posées quant au devenir de ces autorités, notamment à partir des années 1980. Cependant, on peut remarquer que de 1984 à nos jours la création de nouvelles autorités dans différents domaines est toujours possible et encore d'actualité. La preuve en est avec la création de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en 2009 (HADOPI). [...]
[...] Leurs caractéristiques Ces autorités administratives indépendantes disposent de trois caractéristiques distinctes. Il s'agit d'autorités qui ont un pouvoir d'influence grâce à leur transmission d'avis obligatoires ou conformes. Elles ont également un pouvoir de décision pour prononcer des injonctions ou des mises en demeure. Elles disposent également d'un pouvoir de répression de façon indirecte en passant par le Procureur de la République ou de façon directe en prononçant des sanctions individuelles. Ensuite, elles disposent du caractère administratif, c'est-à-dire qu'elles ont pour but de satisfaire l'intérêt général. [...]
[...] Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ? La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de l'administration, mais ces organes échappent à l'autorité d'un ministre et donc du gouvernement. En théorie, les autorités administratives exercent leur pouvoir indépendamment de la volonté du gouvernement. Ce qui explique la définition juridique de Cornu concernant ces autorités. [...]
[...] La personnalité morale, une distinction essentielle Il est important de faire cette distinction, car en théorie selon le législateur seules les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Par conséquent elles sont totalement détachées du gouvernement et de l'État. Elles disposent donc seules de leur budget et sont responsables juridiquement. Ce qui n'est pas le cas des autorités administratives indépendantes. En effet, elles ne disposent pas de la personnalité morale. Par conséquent, elles dépendent du gouvernement quant à leur budget et sont rattachées à l'État. [...]
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