La légalité des mesures de police administrative à l’aune de la préservation de l’ordre public - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le critère de la moralité publique a pu être ajouté Société Les Films Lutétia, 1959), mais en exigeant des circonstances locales. Le CE avait pu autoriser des restrictions de même type sans circonstances locales antérieurement (CE novembre 1924, Club indépendant sportif châlonnais, pour des matchs de boxe contraires à « l'hygiène morale »). Critère aujourd'hui discuté et probablement abandonné. Respect de la dignité de la personne humaine. CE, Commune de Morsang-sur-Orge Tiré aussi de Conseil constitutionnel, Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Bioéthique. Repris récemment dans les ordonnances dites Dieudonné de 2014. [...]

[...] Il s'agissait en effet de mesures de police administrative, poursuivant spécifiquement la sauvegarde de la salubrité publique. Le régime d'état d'urgence sanitaire est suffisamment spécifique et exorbitant du droit commun pour que ces mesures ne fassent pas ici l'objet d'une étude spécifique, mais leur mention apparaît nécessaire afin d'illustrer la permanence de ces questions. Quel est le lien entre les éléments liés à l'ordre public et la légalité des mesures de police ? La légalité des mesures de police administrative est ainsi d'abord conditionnée par leur finalité qui est la poursuite de l'ordre public Ces mesures doivent en outre respecter le principe de proportionnalité dans leur mise en œuvre (II). [...]

[...] Si les mesures de polices doivent viser nécessairement le maintien de l'ordre public, elles ne sont pas libres dans leur mise en œuvre. Elles doivent en effet respecter un principe de proportionnalité (II). La légalité des modalités ou la nécessaire proportionnalité des mesures de police Si les mesures de police doivent viser la sauvegarde de l'ordre public, leur modalité d'action est également encadrée. Elles doivent ainsi respecter le principe général de proportionnalité dont le juge administratif contrôle la mise en œuvre Le principe de la nécessaire proportionnalité des mesures de police administratives CE, Benjamin Principe que les mesures de police doivent être les moins restrictives possibles pour prévenir le trouble à l'ordre public. [...]

[...] La légalité des mesures de police administrative à l'aune de la préservation de l'ordre public - Introduction et plan détaillé Introduction « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », pouvait écrire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Conseil d'État Baldy de 1917. Cette maxime générale encadre la manière dont s'exerce la police administrative, celle-ci ne pouvant viser que des buts spécifiques en empruntant des voies très encadrées. Il est évidemment nécessaire de distinguer la police administrative de la police judiciaire, les deux ayant des finalités parfaitement opposées. [...]

[...] En tant que mission générale, voire principale, des autorités publiques, et notamment du maire, la police administrative doit nécessairement être encadrée. C'est un rôle qui échoit au juge administratif, et en cela le Conseil d'État a marqué le droit administratif par une jurisprudence constructive. Pour autant, la tension entre légalité et préservation de l'ordre public n'est pas un problème réglé. C'est même une question sans cesse renouvelée, comme l'ont montré la crise du Covid-19 et l'ensemble des mesures spéciales prises pour lutter contre l'épidémie. [...]