Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Cependant, c'est le pouvoir exécutif qui s'occupe de préciser et de compléter les prescriptions essentielles ainsi que de s'assurer de leur application concrète. C'est ce que l'on appelle la police administrative, que l'on peut définir par l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société.
La police administrative a essentiellement un caractère préventif contrairement à la police judiciaire. Elle a pour but la protection de l'ordre public, c'est-à-dire le maintien de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. Pour remplir leur mission, les autorités de police administrative sont amenées à prendre des mesures de police (réglementations, autorisations, interdictions…). Nous allons examiner ici le contrôle de la légalité de ces mesures par le juge administratif.
[...] Cela comprend : L'exactitude matérielle des faits : vérifier que les faits invoqués sont réels. L'objet de la décision : il doit être de faire respecter l'ordre public. (Pas de police de la morale ) La qualification juridique des faits : savoir si les faits analysés sont bien de nature à justifier la mesure. (elle ne peut être prise que si les faits correspondent à une certaine définition légale) = danger pour le maintien de l'OP Enfin, en matière de mesures de police, la légalité d'une décision est souvent subordonnée à sa nécessité. [...]
[...] La commune décide alors de faire appel devant le Conseil d'Etat qui lui donne gain de cause en vertu du principe du respect de la dignité de la personne humaine. Le juge fait également attention aux différences entre les libertés : les libertés reconnues ou organisées sont plus protégées que les autres. Il y a donc une supériorité de la protection des libertés dans le cadre de la police générale. C'est pourquoi le contrôle maximum s'effectue prioritairement dans les mesures de la police générale. [...]
[...] Dans ce contexte, il peut aller jusqu'à un contrôle maximum (proportionnalité) pour garantir le respect des libertés, notamment en matière de police des étrangers, le juge administratif vérifie l'application des droits invoqués par rapport aux exigences d'ordre public. On constate ainsi que le juge administratif fait de plus en plus glisser son contrôle vers le contrôle dit normal. De plus, le degré de contrôle dépend souvent de la police en œuvre. Le contrôle normal Dans le cadre du contrôle normal, le juge administratif est amené à concilier l'intérêt général et le respect des libertés fondamentales. [...]
[...] Ce contrôle se fait le plus souvent en matière de mesures prises par la police générale. Le juge administratif procède donc à un contrôle approfondi des buts par le biais du détournement de pouvoirs, des motifs par l'appréciation de la nécessité et l'adéquation aux faits de la mesure de police et des moyens (c'est-à-dire l'interdiction des régimes de déclaration et d'autorisations préalables, l'hostilité à l'égard des interdictions générales et absolues, l'appréciation des circonstances de lieux et de temps ainsi que des personnes en présence). [...]
[...] Nous allons nous intéresser au contrôle effectué par le juge administratif. Nous verrons tout d'abord l'objet de ce contrôle avant de parler de ses modalités ou plutôt de son étendue. L'objet du contrôle de légalité Le juge administratif peut être saisi par toute personne intéressée (contribuable ou même préfet En général, en ce qui concerne les mesures de police, le recours a lieu devant un tribunal administratif. Devant le juge, il faut soulever des moyens d'annulation, c'est-à-dire des arguments de droit qui permettent d'obtenir l'annulation de l'acte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
