Légalité de crise

Extraits

[...] Les juges du Palais-Royal ont donc reconnu implicitement, dans cet arrêt, la théorie des circonstances exceptionnelles. Cette reconnaissance explicite de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, en s'intéressant aux circonstances de temps et de lieu, interviendra quelques mois plus tard à l'occasion de l'arrêt Dames Dol et Laurent, du Conseil d'État, du 18 février 1919 (n° 61593). Dans cette décision, le Conseil d'État reconnaît que les limites intrinsèques au pouvoir de police diffèrent en fonction de l'état dans lequel le pays se trouve. [...]

[...] et théorisée par la jurisprudence du juge administratif En temps de crise est reconnue expressément une légalité spéciale. En ce sens, dans la mesure où une mesure à caractère administratif est nécessaire, celle-ci sera légitimée par les circonstances exceptionnelles qui ont poussé les autorités à agir comme elles l'ont fait Or ces circonstances exceptionnelles ne justifient que les mesures qui sont effectivement nécessaires A. Une légitimation de toutes les mesures nécessaires à l'atteinte au principe de légalité Il convient de noter, tout d'abord, que pour le cas particulier où la mesure est nécessaire, le juge administratif considérera que celle-ci est légitimée par les circonstances exceptionnelles qui ont contraint l'autorité administrative à édicter la mesure en cause. [...]

[...] La question de légalité de crise se pose alors uniquement pour le cas où le pays est dans un état de guerre ou de troubles suffisamment importants pour qu'il soit dérogé à ce principe. S'intéresser à la légalité de crise implique de s'intéresser à la notion de principe de légalité qui est directement reliée à une autre notion de droit public : la hiérarchie des normes. En effet, le principe de légalité impose de respecter les règles de droit, mais aussi et surtout le principe de la hiérarchie des normes, des règles de droit, principe théorisé par Hans Kelsen. [...]

[...] L'intervention parlementaire dans la légalité de crise Les parlementaires sont intervenus, dans un premier temps, en édictant le régime juridique de l'état de siège par la loi du 9 août 1849, abrogée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, mais reportée à l'article 36 de la Constitution de 1958. Pour le cas où celui-ci est mis en œuvre, il convient de noter que les pouvoirs de police administrative, ordinairement confiés aux préfets ou aux ministres et Premier ministre, sont confiés aux autorités militaires. [...]

[...] En ce sens, les autorités militaires ne sont, en aucun cas, les titulaires des pouvoirs de police administrative. En d'autres termes, il n'y a pas de transfert de ces pouvoirs à leur profit. Toutefois il existe bien une extension de ces pouvoirs, mais ceux-ci sont en réalité transmis aux autorités civiles (notamment au préfet) qui peuvent porter atteinte aux libertés en procédant, par exemple, à des perquisitions administratives. Les conditions d'application sont les mêmes que pour l'état de siège ; il fut mis en place en 1985 en Nouvelle-Calédonie, en 2005 suite à des émeutes en région parisienne, et enfin le 15 novembre 2015, suite aux attentats de Paris. [...]