Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif

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Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif

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Thèmes abordés

Respect des normes internationales, droit international, droit interne, Constitution, TUE Traité sur l'Union Européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, magistrats des tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'État, contrôle de conventionalité, CE Dame Kirkwood de 1952, Droit du Conseil de l'Europe, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, traité de Rome, CECA Communauté Economique du Charbon et de l'Acier, ministre des Affaires étrangères, décision du Conseil constitutionnel IVG de 1975, CE Nicolo de 1989, CE Aquarone de 1997, article 55 de la Constitution, CE Gonzalez Gomez de 2016, alinéas 14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946, arrêt Costa contre ENEL de 1964, CE Arcelor de 2007, décision La Quadrature du Net de 2021

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Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale.
De même, le droit international comprend au niveau du droit de l'Union européenne tant le droit primaire, c'est-à-dire les traités que sont le TUE et le TFUE, mais aussi le droit dérivé formé par les règlements et les directives.
Si le juge administratif est une expression qui désigne aussi bien les magistrats des tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et le Conseil d'État, on s'intéressera ici à la jurisprudence posée par le Conseil d'État. Le contrôle de la conformité des normes au droit international par le juge est appelé « contrôle de conventionalité ».

Sommaire

Le plein contrôle du respect par le législateur du droit international
1. Le principe récent du contrôle par le Conseil d'État du respect du droit international par la loi
2. Le rôle d'interprète du droit international du Conseil d'État affirmé
La suprématie affirmée de la Constitution sur le droit international
1. La Constitution comme norme suprême en droit interne français
2. La cohabitation de la Constitution avec le droit dérivé de l'Union européenne

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Extraits

[...] Si le principe connaît un équivalent en droit de l'Union, c'est par rapport à ce principe que le Conseil doit analyser la requête, le cas échéant en transmettant une question préjudicielle à la Cour de justice s'il existe une difficulté sérieuse d'interprétation. En revanche, en l'absence d'équivalence d'un tel principe, le Conseil se reconnaît compétent pour vérifier pleinement la constitutionnalité de l'acte réglementaire de transposition de la directive. Le droit de l'Union bénéficie ainsi d'un traitement de faveur lorsque les principes mis en œuvre au niveau européen et constitutionnel sont similaires. [...]

[...] Sa décision a été maintenue dans un arrêt de 2008 Conseil national des Barreaux. Pour autant, le Conseil d'État adopte une jurisprudence conciliante concernant les actes dérivés du droit de l'Union européenne, et spécifiquement lorsqu'il s'agit de la question des lois de transposition des directives. C'est la décision Arcelor de 2007 qui pose le principe, qui sera utilisé pour la première fois en 2021 dans la décision La Quadrature du Net. Pour le Conseil, lorsqu'un acte administratif transpose les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, en cas de violation alléguée de la Constitution, il faut vérifier la nature du principe invoqué. [...]

[...] Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif Le droit international s'impose au droit interne. Le Conseil d'État a ainsi été amené à assurer le respect du droit international en l'imposant au législateur, mais en refusant toutefois de faire primer ce droit sur la Constitution. Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. [...]

[...] Concernant spécifiquement le droit de l'Union, le Conseil avait d'ailleurs reconnu la primauté sur la loi des règlements (CE SA Philip Morris France) et des directives non transposées après le délai de transposition (CE Perreux). Le Conseil est donc pleinement juge de l'application du droit international, tant sur le règlement que sur la loi. Ce contrôle est même in concreto lorsque le juge statue en référé, c'est-à-dire que le juge vérifie la violation par rapport à la situation spécifique du requérant (CE Gonzalez Gomez). [...]

[...] Pour autant, le droit des traités n'est pas tout le droit international. Il est, certes, majoritaire, mais le droit international est aussi fortement coutumier. Or, dans une décision Aquarone de 1997, le Conseil d'État a refusé d'appliquer la coutume internationale en cas de loi contraire. En l'absence de loi, elle s'impose toutefois à l'acte réglementaire. La même idée justifie l'arrêt Paulin de 2000, et s'explique par le fait que l'article 55 de la Constitution donne primauté sur la loi non pas au droit international dans son ensemble, mais uniquement aux conventions. [...]

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