La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif

Extraits

[...] Tel est le cas pour la délivrance de titre de séjour aux étrangers ne remplissant pas les conditions légales (CE Ministre de l'Intérieur c/Cortes Ortiz). Ainsi, le cas des lignes directrices tend, tout comme celui des circulaires, à montrer que les actes décisoires sont susceptibles de faire l'objet de recours. Contestable par la voie de l'exception d'illégalité, leur justiciabilité s'avère moindre. Car, les lignes directrices apparaissent, de façon subtile, comme un acte intermédiaire entre la circulaire normatrice et celle non normatrice. Elles ne font que modifier le droit de façon indirecte, par le biais de leurs actes d'application. Moins qu'un ordre, plus qu'un souhait. [...]

[...] Les justiciables ont souhaité le retracement de l'ensemble des documents l'ayant conduit à donner l'ordre (CE Association comité tous frères). Enfin, un comportement répété de l'administration peut être analysé comme une décision administrative. En tout cas, un REP qui conduit à l'annulation de l'acte attaqué va ouvrir d'autres droits aux destinataires. Le juge administratif peut en effet accompagner l'annulation d'une demande d'injonction, voire d'astreinte, en vue qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de réparer les préjudices causés. Pour autant, le juge administratif maintient l'exercice de son contrôle de proportionnalité, et ne va pas toujours dans le sens du requérant. [...]

[...] Sans doute, car ces deux éléments sont liés. Concrètement, un acte souple doit influer significativement le comportement du destinataire, et l'on devrait alors normalement s'attendre à ce que l'acte produise des effets notables. En d'autres termes, la présence de l'un des éléments est ici comprise comme impliquant celle de l'autre. Reste que ces éléments apparaissent problématiques, au regard des rapports entre juridicité et justiciabilité. En effet, leur signification diffère. D'une part, on le comprend en reprenant la définition de  l'objet  , le marqueur de cette dissociation : les effets économiques ne sont pas des effets de droit et ne peuvent donc pas y être assimilés. [...]

[...] Ainsi, l'évolution jurisprudentielle du cas des circulaires tend bien à montrer la tendance de plus en plus justiciable des AAU. Deuxièmement, le cas des lignes directrices tend aussi à montrer la tendance de plus en plus justiciable des AAU. Les lignes directrices peuvent se définir comme des actes qui indiquent une solution de principe à des demandes formulées par des administrés. Or, si les autorités administratives traitent souvent de nombreux dossiers individuels au contenu proche, les textes juridiques les laissent libres de choisir la solution la plus adéquate, et cela, grâce au pouvoir discrétionnaire dont elles disposent. [...]

[...] Non novatoire doit s'entendre comme un acte qui n'ajoute rien au droit positif. Nombreux dans la vie administrative, il peut s'agir de circulaires, de recommandations, de notes de service internes, d'instructions, d'observations, d'avis, etc. Parmi les mesures internes à l'administration, il convient alors de distinguer les circulaires des lignes directrices. Premièrement, l'évolution jurisprudentielle des circulaires tend bien à montrer la tendance de plus en plus justiciable des AAU. Les circulaires peuvent se définir comme des actes qui permettent à un supérieur hiérarchique de faire circuler des informations au sein d'un service. [...]