La justice prédictive

Extraits

[...] Ces outils, corroborés par la loi du 23 mars 2019, ambitionnent la mise en place d'une justice prédictive soumise à l'anonymisation des décisions, dont l'objectif est de prévoir l'issu d'un litige en utilisant des algorithmes rendus possibles par l'open data. L'instauration d'un tel outil, par des objectifs ambitieux, conduit à la modernisation de la justice. B. Des objectifs ambitieux L'intelligence artificielle s'invite pour permettre l'évolution, à travers de « legal tech », de la justice prédictive dont le but est d'obtenir une justice plus efficace, moins coûteuse et plus rapide. [...]

[...] Des enjeux critiqués En 2019, un rapport de recherche finale affirme qu'une justice prédictive n'existe pas puisque dans ce domaine, rien ne peut être prédit. Cette affirmation peut être corroborée par le test dont bénéficie l'application de cette justice, qui ne s'avère pas concluant, comme en témoignent les Cours d'appel de Rennes et de Douai. Sa mise en place tarde à venir, ce qui peut se justifier, selon le vice-président du Conseil d'État, Monsieur Jean- Marc Sauvé, par différents obstacles. [...]

[...] Des enjeux à encadrer L'encadrement des enjeux de la justice prédictive se situe à un double niveau. D'une part, concernant l'anonymisation, alors que certains souhaitent, au nom du principe d'égalité, que l'ensemble des intervenants judiciaires y soient soumis (les avocats) pour garantir leur sécurité, d'autres souhaitent au contraire que l'anonymisation soit limitée puisqu'elle conduit à complexifier la compréhension des décisions. D'autre part, la justice prédictive doit être explicite et transparente et c'est pourquoi tout algorithme doit être versé au débat judiciaire. [...]

[...] Ainsi, bien que la justice prédictive ait convaincu certains par sa définition et ces objectifs prometteurs d'autres y voient une source d'enjeux qu'il faut réguler (II). I. La justice prédictive, un outil prometteur La mise en place d'une justice prédictive comme outil de modernité de la justice conduit à rendre cette dernière plus efficace grâce à des objectifs ambitieux A. Un outil de modernité Les décisions de justice doivent pouvoir être accessibles à tous : déjà, elles sont portées à la connaissance du public – selon les articles L111-13 du Code de l'organisation judiciaire pour les juridictions judiciaires et L10 du Code de justice administrative pour les juridictions administratives – par voie électronique à titre gratuit. [...]

[...] En revanche, selon un mathématicien, la justice prédictive ne permet pas de délivrer la décision de justice la plus probable, mais plutôt de visualiser l'aléa de son litige. Parallèlement, pour éviter tout risque de dérive, l'utilisation de l'intelligence artificielle dans cette matière est encadrée : la Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement adoptée les 3-4 décembre 2018 pose alors cinq principes, dont le respect des droits fondamentaux. La justice prédictive s'apprécie à une double mesure : son utilité, dans les procédures alternatives de jugement rapide par exemple, est contrebalancée par des risques de discrimination et de déterminisme qu'induit l'utilisation de seules statistiques. [...]