La justice administrative est-elle efficace?

Extraits

[...] La particularité du juge administratif : l'absence de concours de la force publique a. La conception du juge administratif de la loi du 16 et 24 août 1790 En vertu de l'article 13 de cette loi, défense était faite au juge administratif de troubler les opérations des corps administratifs. Ceci a influencé le refus des législateurs de reconnaître au juge un pouvoir d'imperium et de l'assister de la force publique, comme les juges judiciaires. En outre, le juge administratif ne s'était pas vu reconnaître un pouvoir d'injonction, contrairement au juge judiciaire depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Manufactures de velours peluches du 17 juin 1948. [...]

[...] Le rôle de la jurisprudence dans l'extension du recours . De manière générale, la jurisprudence a recherché une extension continue de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, depuis l'arrêt Casanova, tout en la conciliant avec deux impératifs. D'une part, le juge administratif a souhaité éviter " l'action populaire D'autre part, l'acte doit attaquer l'administré de manière directe et certaine et dans des conditions suffisamment spéciales. Le commissaire du Gouvernement Théry écrivait ainsi à l'époque qu'il fallait " ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à n'importe qui d'attaquer n'importe quoi; élargir le cercle des intérêts donnant qualité à agir sans méconnaître la hiérarchie naturelle des intérêts lésés. [...]

[...] Le recours au juge unique pour les affaires simples, ou " simplement jugées " ? a. Une réforme inutile Présentée comme un moyen d'augmenter le nombre des audiences et d'accélérer les décisions de justice, le recours au juge unique ne conduit en fait qu'à supprimer une partie de la procédure, le délibéré, mais ce n'est pas la phase la plus longue. En outre, l'absence de collégialité peut amener le juge à un examen plus approfondi de l‘affaire. Désormais seul, le juge doit consacrer un temps supérieur pour prendre en considérations toutes les données de l'affaire. [...]

[...] Les réformes n'ont fait que reporter sur elles les difficultés. b. Les trois juridictions restent engorgées Si le Conseil d'Etat, grâce aux transferts successifs de compétences réalisés, peut viser un délai moyen de jugement d'un an, la situation est différente pour les juridictions inférieures. Le stock des Tribunaux administratifs était de affaires en 1995, celui des Cours administratives d'appel de soit de plus qu'en 1992 pour ces dernières. La juridiction la plus récente est donc à son tour victime de l'importante croissance des entrées par an en 1995). [...]

[...] Ceci entraîne des affaires " simplement jugées M. Oden, ancien président de la section du contentieux au Conseil d'Etat a pu écrire : " La solution du juge unique qui peut paraître expédiente est, au contentieux administratif, une solution détestable. Une délibération sérieuse, aboutissant à un jugement offrant des garanties d'indépendance et d'impartialité aux justiciables, implique nécessairement que plusieurs personnes soient consultées, discutent leurs points de vue respectifs et dégagent une majorité et le conseiller d'Etat Chabanol a exprimé un avis semblable (AJDA mai 1995), estimant regrettable que " cédant à l'air du temps, le législateur ait vu bon de donner au juge unique un rôle essentiel. [...]