La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ?

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Droit administratif, source, sécurité juridique, Blanco, normes constitutionnelles, origine, héritage, État, pyramide, normes de Kelsen, Conseil d'État, juge administratif, efficace, codification du droit administratif, visibilité, accords internationaux, constitution européenne

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Résumé du document

C'est René Chapus, grand spécialiste du droit public qui disait : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Le Droit administratif, c'est l'ensemble des règles de droit commun qui régit les rapports entre administration et administrés. C'est un droit dit prétorien. C'est le tribunal des conflits, lors de l'arrêt Blanco le 8 février 1873 qui officiellement définit la compétence de la juridiction administrative, alors même que le Droit administratif était déjà présent sous l'ancien régime. La jurisprudence par définition, c'est le principe qui se dégage de la décision de justice rendue par le juge.
Communément en droit, le juge s'appuie sur des sources variées : la loi, la doctrine puis la jurisprudence. Le Droit administratif, en opposition avec le Droit civil par exemple et pendant de nombreuses années, n'a eu comme sources juridictionnelles que la jurisprudence.

Sommaire

L'héritage d'un droit jurisprudentiel, soumis aux normes constitutionnelles
1. Le droit administratif : origines et héritages
2. Un droit administratif soumis aux normes constitutionnelles et au juge administratif
Les limites de la jurisprudence : la volonté de garantir une sécurité juridique plus efficace
1. Les limites de la valeur de la jurisprudence
2. La volonté de codification du droit administratif : une meilleure visibilité du droit

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Extraits

[...] De plus, depuis les accords internationaux, et l'entrée de la France dans l'Union européenne, et la signature en 2005 de la constitution européenne, la France doit en droit interne, transposer les dispositions contenues dans les traités internationaux. Occasionnellement, des éléments juridiques se heurtent, et le droit administratif étant un droit qui touche à plusieurs droits complexes, cette retranscription peut devenir complexe. Malgré certaines évolutions en termes de codification du Droit administratif, comme le Code général des collectivités territoriales édité en 1996, ou le GAJA regroupant les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Il apparait évident qu'une codification entière du droit administratif n'est pas pour l'heure réalisable. [...]

[...] La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ? C'est René Chapus, grand spécialiste du droit public qui disait : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Le Droit administratif, c'est l'ensemble des règles de droit commun qui régit les rapports entre administration et administrés. C'est un droit dit prétorien. C'est le tribunal des conflits, lors de l'arrêt Blanco le 8 février 1873 qui officiellement définit la compétence de la juridiction administrative, alors même que le Droit administratif était déjà présent sous l'ancien régime. [...]

[...] La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ? Nous verrons comment le droit administratif a concilié sa nature jurisprudentielle avec le respect de l'état de droit puis nous verrons que le pouvoir jurisprudentiel du Droit administratif n'est pas absolu L'héritage d'un droit jurisprudentiel, soumis aux normes constitutionnelles Le Droit administratif est un droit historiquement jurisprudentiel, il en tient toute sa particularité Cependant, comme nous le savons, la jurisprudence est sous différents aspects d'une source du droit, forcée de constater qu'il ne s'agit pas d'une source légiférer, elle doit donc respecter les sources constitutionnelles Le droit administratif : origines et héritages Tout commence par l'arrêt rendu par le tribunal de conflits le 8 février 1873 qui introduit la compétence de la juridiction administrative. [...]

[...] Le Conseil d'État va être créé, cependant il n'a pas l'autorité de la chose jugée à cette époque, il n'a qu'un pouvoir consultatif pour les autorités. Mais peu à peu il va rendre le Droit administratif plus égalitaire pour les administrés. En effet, aujourd'hui, l'héritage du droit administratif est majeur. A contrario du droit civil par exemple, la flexibilité et le pouvoir normatif du juge du Droit administratif a permis une jurisprudence plus modulable et plus conforme à la temporalité des faits. Ce qui est dans un sens un avantage considérable, les revirements de jurisprudence étant réalisable. [...]

[...] Donc, même si la jurisprudence est la source du droit administratif, elle est contrôlée par le juge, la séparation des pouvoirs, ou encore la pyramide de normes. La jurisprudence source du droit prétorien qu'ait le droit administratif a en effet lors de sa création était dépourvue de base légale. De cet héritage, le droit positif à consolider, en autre, le pouvoir du Conseil d'État, du juge administratif, ou encore du principe de séparation des pouvoirs. Malgré tout, d'autres éléments viennent protéger la sécurité juridique de la jurisprudence. [...]

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