En dépit de l'incessante augmentation des pouvoirs du juge administratif, certaines décisions du pouvoir exécutif continuent à jouir d'une immunité juridictionnelle. Il s'agit en particulier des actes dits de gouvernement ainsi que des mesures d'ordre intérieur. Les premiers sont des actes touchant soit aux relations internationales, soit aux relations entre le gouvernement et le pouvoir législatif. Quant aux secondes, il s'agit de manifestations unilatérales de volonté émanant de l'administration, mais dont la portée est considérée comme trop modeste pour pouvoir être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir.
Dans ces deux cas, le citoyen administratif est donc privé de contestation face à des actes pourtant non dénués d'effets juridiques, en plus de leur impact psychologique et parfois pratique. Ainsi l'immunité juridictionnelle, écartant le juge administratif, comme par ailleurs le juge judiciaire, prive le citoyen de remparts contre un éventuel arbitraire. Il est vrai cependant que dans un cas comme dans l'autre, la jurisprudence, principalement celle du Conseil d'Etat mais aussi occasionnellement celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme, forte de l'affermissement progressif de l'Etat de droit, est intervenue pour réduire le domaine que recouvraient initialement ces deux notions.
[...] La jurisprudence relative aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur vous semble-t-elle satisfaisante ? En dépit de l'incessante augmentation des pouvoirs du juge administratif, certaines décisions du pouvoir exécutif continuent à jouir d'une immunité juridictionnelle. Il s'agit en particulier des actes dits de gouvernement ainsi que des mesures d'ordre intérieur. Les premiers sont des actes touchant soit aux relations internationales, soit aux relations entre le gouvernement et le pouvoir législatif. Quant aux secondes, il s'agit de manifestations unilatérales de volonté émanant de l'Administration, mais dont la portée est considérée comme trop modeste pour pouvoir être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir. [...]
[...] Dès lors, une question se pose : l'évolution jurisprudentielle relative aux mesures d'ordre intérieur et aux actes de gouvernement permet-elle de sauvegarder, d'assurer, voire d'affermir l'Etat de droit de manière suffisante et satisfaisante ? Cette notion d'Etat de droit est en elle-même double. Elle peut à la fois correspondre à l'exigence selon laquelle les pouvoirs soient soumis au droit, et à l'impératif de respect des droits de l'homme et des libertés individuelles. Ainsi, il semble qu'à cet égard, l'évolution jurisprudentielle ne puisse manquer d'y satisfaire de manière croissante Cependant, le juge sur ces points maintient certaines limites nécessaires, même si on peut déplorer que, dans le même temps, il ne définisse pas clairement les notions qui, justement, constituent ces limites et demeurent, dès lors, hors de son champ de compétence I. [...]
[...] Or, une trop large immunité juridictionnelle des décisions de l'exécutif pourrait contrevenir à ces deux sens, d'où la nécessité relevée et appliquée par la jurisprudence de restreindre le domaine des actes de gouvernement comme celui des mesures d'ordre intérieur 1 A. L'Etat et ses pouvoirs soumis au droit, ou la réduction du domaine des actes de gouvernement Des mobiles politiques aux actes de Gouvernement : la rupture de 1875 - Situation précédente : immunité juridictionnelle des actes politiques (CE mai 1822, Laffitte) situation dangereuse pour l'Etat de droit, qui se justifie par le caractère retenu de la justice administrative de l'époque. [...]
[...] - Il en va également d'assurer le maintien de l'efficacité de la justice : c'est d'ailleurs un autre impératif posé par la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6 : idée de délai raisonnable En effet, permettre les requêtes les plus minimes (expl ; CE novembre 1954, Cadou, affaire dans laquelle le requérant contestait l'interdiction posée par la directrice d'un établissement scolaire de venir en cours en pantalon de ski s'il ne neigeait pas) reviendrait à engorger une justice déjà fortement encombrée. D'où la nécessité d'un plancher minimal. Dans un cas comme dans l'autre, la jurisprudence semble en être consciente, ce dont on peut se réjouir. [...]
[...] - La possibilité du recours pour excès de pouvoir est liée à l'Etat de droit notamment en ce qui concerne le détournement de pouvoir ou la violation de la loi. Elle permet d'éviter l'arbitraire des personnes une capacité reconnue à prendre des décisions, ou pire encore, de ceux qui n'en ont pas. - Cependant, si tout jugement comporte, lui aussi, sa part d'arbitraire, dans la mesure où le droit est considéré comme l'art du choix il s'agit, en ayant des définitions claires des qualifications, d'éviter une tendance trop grande à juger sur des considérations d'opportunité, et donc un certain danger combattre l'arbitraire des pouvoirs ou des supérieurs hiérarchiques ne doit pas mener à y substituer celui des juges. [...]
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