Droit administratif, jurisprudence administrative, droit international, droit de l'Union européenne, droit transnational, loi Veil de 1975, arrêt Jacques Vabre de 1975, processus d'invocabilité, article 55 de la Constitution de 1958, arrêt du 1er mars 1968, jurisprudence des semoules, Hans Kelsen, arrêts Sarran et Levacher de 1998, arrêt Madame Perreux du 30 octobre 2009, jurisprudence Cohn-Bendith de 1978, arrêt d'Assemblée du 31 mai 2016, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, décision n° 2004 496 du 10 juin 2004, arrêt Arcelor du 8 février 2007, droit communautaire, projet de Constitution européenne, arrêt Nicolo, ONU Organisation des Nations Unies
« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système juridique interne, n'a pas fait exception à cette phrase, à travers son droit administratif notamment.
En effet, bien que la France ait parfois montré, durant la période gaullienne, une certaine réticence aux organisations internationales, elle a su depuis s'intégrer parfaitement aux accords internationaux, et surtout, bien évidemment, dans l'Union européenne. Cependant, comment définir les normes internationales?? Elles peuvent être décrites comme les règles, qui constituent une source de droit et d'obligations juridiques au niveau dans le droit transnational. D'un autre côté, la jurisprudence administrative, source la plus importante du droit administratif français, a donc dû s'adapter au droit international, qui, de nos jours, se montre de plus en plus conséquent.
[...] C'est d'ailleurs la force du Droit administratif français, certes complexe, mais dont les nombreux ressorts juridiques permettent cependant bien cette nécessaire « plasticité » de l'adéquation des droits, internationaux et nationaux, entre eux. Le juge administratif est donc devenu le juge de droit commun du droit communautaire en France. Cette évolution est en accord avec notre temps, la société étant de plus en plus enclin à l'internationalisation du droit, notamment avec le projet de Constitution européenne qui reste toujours et encore sur la table des discussions au sein de l'Union européenne, cette donne juridique restera incontournable. [...]
[...] Dans cet exemple, le traité mettant en place le référendum en Nouvelle-Calédonie, étant conforme à l'article 76 de la Constitution, ne peut être écarté, même s'il est contraire aux articles 1er et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Le juge administratif revient quasiment sur l'arrêt Nicolo, qui a aboli le recours à la théorie de l'écran législatif quand il s'agissait de normes internationales, en mettant en place une sorte d'« écran constitutionnel ». Cette décision a été prise de façon assumée, cependant, depuis, le Conseil d'État tente de faire valoir la suprématie de la Constitution d'une façon plus indirecte. [...]
[...] Cela permet de rappeler l'importance des normes internationales et leur effet direct sur le droit interne, tout en conservant la primauté de la Constitution. Cependant, la nécessaire conciliation entre le droit interne et international, notamment dans le cadre du droit communautaire, a laissé place à un nouveau concept : l'extériorité du droit communautaire. B. L'extériorité du droit communautaire : un parallélisme et non une confrontation entre les normes internes et internationales Il n'appartient qu'au seul juge communautaire de contrôler une directive. [...]
[...] Cet arrêt est fondateur, car il va permettre de commencer à déterminer une hiérarchie entre les normes internationales et le droit interne français : c'est une précision de l'article 55 de la Constitution. Les normes internationales sont traitées de façon directe dans la jurisprudence administrative, car les administrés peuvent désormais les invoquer sans que le juge puisse faire appel à la théorie de l'écran législatif. De plus, l'arrêt démontre la portée grandissante du droit international et cette volonté du droit commun interne de les intégrer dans le système juridique français et d'en saluer l'impact. [...]
[...] Suite à cela, comment la jurisprudence administrative est-elle devenue progressivement un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ? Il s'agira tout d'abord d'évoquer l'invocabilité du droit international devant le juge administratif puis la hiérarchie des normes en droit français, marquant une conciliation difficile, mais nécessaire avec le droit international (II). I. L'invocabilité du droit international devant le juge administratif Ce processus d'invocabilité prend sa source la plus marquante dans l'arrêt Nicolo et va évoluer au fur et à mesure des jurisprudences du Conseil d'État A. [...]
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