Conseil d'État, France, aide sociale, juridictions administratives, juridictions spécialisées, règles procédurales, règles générales, non-respect de règles procédurales, imperfection procédurale, principes d?impartialité, principes d'indépendance, loi de 2016, droit d'asile
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions administratives de droit commun, comme le tribunal administratif qui voit le jour en 1953, remplaçant les conseils de préfecture, la Cour administrative d'appel crée en 1987 et le Conseil d'État, des juridictions administratives spécialisées ont émergé, du fait de la diversité des matières juridiques contentieuses à traiter, lié à un contexte d'État providence en France, que l'on compte actuellement en une cinquantaine, dont notamment les juridictions administratives de l'aide sociale.
Cependant, la loi de 2016 vient supprimer ces juridictions administratives de l'aide sociale, suite à presque un siècle d'existence. En cela, il semble logique de s'interroger quant aux raisons d'une telle suppression, éventuellement révélatrices du sort des autres juridictions administratives spéciales toujours actives. Alors, sur quels critères et fondements l'article 12 de la loi de 2016 vient supprimer les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et Commission centrale d'aide sociale (CCAS). Une telle suppression de juridictions administratives spécialisées est-elle caractéristique de la fin des juridictions administratives spécialisées dans le système juridique français ?
[...] De plus, l'harmonisation des règles procédurales semble ne pas engendrer la suppression de juridictions spécialisées, en ce que pour atteindre une unification des règles générales de procédure, des décrets ou lois viennent modifier le régime actuel pour l'adapter aux règles générales de procédure. Pour tout cela, il semblerait que le cas de la juridiction d'aide sociale semble être un cas isolé. Cependant, une telle suppression doit être prise en compte et consister en un avertissement pour les autres juridictions administratives spécialisées. [...]
[...] En cela, il semblerait qu'il veille à créer un régime harmonieux des procédures de l'aide sociale, qu'elles soient portées devant le juge judiciaire ou juge administratif désormais seuls compétents en matière sociale. En cela, pour atteindre une harmonie des règles procédurales de la matière de l'aide sociale, le législateur généralise notamment l'obligation d'un recours administratif préalable avant la saisine du juge. La loi prévoit ainsi cette obligation à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale propres au code de l'action sociale et des familles, ou encore celles relevant du code de la sécurité sociale. [...]
[...] Une telle suppression de juridictions administratives spécialisées est-elle caractéristique de la fin des juridictions administratives spécialisées dans le système juridique français ? Tout d'abord, il semblerait que la suppression de ces commissions trouve son origine dans le non-respect des principes d'impartialité et d'indépendance des tribunaux, quand bien même d'autres critiques relatives à l'organisation et régime de ces commissions auraient pu être considérées Cependant, une telle suppression est à tempérer, en ce qu'elle semble circonscrite au cas spécifique de l'aide sociale, quand bien même, cette suppression doit mettre en garde certaines juridictions spécialisées au futur incertain (II). [...]
[...] Ces juridictions sont composées de deux commissions. La première, la commission départementale d'aide sociale, est créée par un décret-loi du 30 octobre 1935 dans chaque département et instituée jusqu'au 1e janvier 2019 à l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, statue sur les décisions prises en matière de prestations légales d'aide sociale par le président du conseil départemental ou par le préfet. Elle est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu. De plus, les décisions de la commission départementale d'aide sociale sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale, instituée jusqu'en 2019 à l'article L. [...]
[...] En effet, ces décisions reprennent celles du Conseil d'État rendues en matière d'impartialité et d'indépendance de la composition des juridictions d'aide sociale. Le Conseil constitutionnel a alors condamné, pour des raisons d'impartialité et d'indépendance identiques à celles retenues par le Conseil d'État, la composition des commissions départementales d'aide sociale : Cconst, QPC mars 2011, M. Jean-Pierre B. En effet, cette décision vient abroger les dispositions relatives à la présence au sein des CDAS d'élus et fonctionnaires en activité ou en retraite en vertu de l'indépendance et impartialité des tribunaux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
