Les juridictions administratives spécialisées

Extraits

[...] Ainsi, s'il s'agit de questions de droit public, la juridiction sera considérée comme administrative et s'il s'agit de questions de droit privé, la juridiction sera considérée comme judiciaire. La classification des juridictions administratives spécialisées Du fait de la difficulté à définir ce qu'est une juridiction administrative spécialisée et en raison du nombre de ces juridictions, il apparaît intéressant d'en dresser une liste (non exhaustive) en se fondant sur deux classifications possibles. Classification selon la nature de leur mission Considérées du point de vue de la nature de leur mission juridictionnelle, les juridictions spécialisées se répartissent en trois catégories : o Les juridictions saisies de recours exercés contre une décision administrative : elles ont pour mission de statuer sur le litige provoqué par cette décision. [...]

[...] En outre, cette qualité de juridiction détermine les voies de recours qui sont possibles contre les décisions qu'il prend : celles-ci sont des jugements, et ne peuvent donc faire l'objet que de recours comme l'appel ou la cassation et non-pas de recours pour excès de pouvoir par exemple. Enfin, la décision d'une juridiction a l'autorité de la chose jugée. - Détermination de la qualité de l'organisme : s'il existe un doute sur la qualité de l'organisme (et uniquement dans ce cas), le juge doit alors prendre parti et attribuer à l'organisme la qualification qui lui paraît la plus juste. Pour que la qualification de juridiction lui soit reconnue : L'organisme à qualifier doit disposer d'un pouvoir de décision. [...]

[...] Cet arrêt Martinie marque une nouvelle extension des exigences tirées de l'article s'appliquant aux juridictions administratives spécialisées. L'évolution nécessaire des juridictions administratives spécialisées Pour assurer leur pérennité, les juridictions administratives spécialisées doivent nécessairement s'adapter elles-mêmes aux exigences tirées de l'article de la CEDH, afin d'asseoir définitivement leur légitimité et leur efficacité. Plusieurs questions restent en effet sans réponse à l'heure actuelle, et ne manqueront pas de susciter des reproches de la part du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Ces juridictions sont dites spécialisées en raison de leur compétence particulière et de leur organisation souvent originale. Les juridictions administratives spécialisées (appelées également spéciales ont vu leur nombre s'accroître sensiblement depuis le XIXe siècle et l'apparition en 1807 de la Cour des comptes, la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces juridictions. Elles sont aujourd'hui extrêmement nombreuses, à tel point qu'il devient difficile d'en dresser une liste exhaustive (il en existerait entre 30 et 40) : cela tient notamment au fait qu'il est parfois difficile de faire le partage entre des conseils ou commissions administratifs ou consultatifs et les véritables juridictions. [...]

[...] Bibliographie R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, Montchrestien M. DEGOFFE, La juridiction administrative spécialisée, Bibliothèque de droit public, LGDJ F. DONNAT, D. CASAS, La composition des juridictions administratives spécialisées et l'article 6-1 de la CEDH, AJDA 2003, p.492 B. PACTEAU, Contentieux administratif, PUF, 7e édition P. [...]