Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ?
Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le JA exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution.
En effet, on a assisté à une constitutionnalisation constante du droit administratif. Le JA joue un rôle primordial dans ce processus.
Le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité des lois par rapport à la Constitution, il a donc un domaine réservé, mais limité : exclusion du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs…. Le JA est juge de la légalité des actes administratifs : il assure le respect par les autorités relevant du pouvoir exécutif de la hiérarchie des normes et donc de la Constitution.
[...] Cela exclut donc la compétence du juge ordinaire. Dans ce sens, CE janvier 2005, Melle Deprez : l'article 61 de la Constitution exclut un contrôle de la constitutionnalité de la loi au stade de son application À nuancer toutefois : La loi fait écran quand en ce qui concerne ces dispositions de fond ; une loi habilitant l'exécutif à agir dans un domaine n'exclut pat le contrôle de constitutionnalité de l' AA : CE mai 1991, Quintin : la loi se contente d'une habilitation générale sans préciser les principes à respecter ; écran transparent de l'article législatif du code de l'urbanisme qui habilite le PM à fixer les règles d'urbanisme. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité porte sur les AA règlementaires et individuels. Sanction : annulation de l'acte dans le cadre d'un recours par voie d'action ; il est écarté par le JA (ou répressif) dans le cadre du contrôle par voie d'exception des actes règlementaires). - contrôle de constitutionnalité des AA adoptés en vertu du pouvoir règlementaire autonome : le CE a jugé que ce pouvoir est subordonné aux principes généraux du droit qui résultent notamment du Préambule de la Constitution, s'imposant à toute autorité règlementaire, même en l'absence de disposition législative CE Syndicat général des ingénieurs- conseils. [...]
[...] La suprématie de la Constitution devrait impliquer que celle-ci l'emporte sur la convention et que l'acte administratif soit reconnu illégal et censuré. Cela suppose que le JA se reconnaît le pouvoir d'écarter un traité international inconstitutionnel. Or, cette compétence est réservée au CC (article 54 et 61 de la Constitution). Dans ce cas, l'AA échappe à toute censure : CE novembre 1999, Groupement national de défense des porteurs de titres russes. Le JA peut au plus interpréter une convention internationale dans le sens de sa conformité à la Constitution : CE juillet 1996, Koné. [...]
[...] des Huissiers de Justice. Attention : le JA n'est pas juge de la constitutionnalité de la loi, mais assure simplement que celle-ci est toujours en vigueur : la Constitution l'emporte non pas parce qu'elle est supérieure, mais parce qu'elle est postérieure (voir, CE Sté Eky, abrogation implicite de l'article 4 du Code pénal par la nouvelle constitution). la question préjudicielle de constitutionnalité (contrôle de constitutionnalité par voie d'exception) La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : institution d'une question préjudicielle de constitutionnalité ; article 61 de la Constitution : le CE et la C. [...]
[...] Les dispositions de la Convention doivent être interprétées conformément au PFRLR selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. CE Syndicat national des enseignants de second degré : le principe de laïcité est un PFRLR CE décembre 1978, GISTI : le droit à une vie familiale normale : un PGD et un droit constitutionnel en vertu du Préambule de la C de 1946 L'autonomie du juge administratif dans l'interprétation de la Constitution l'absence d'autorité de la chose interprétée des décisions du CC Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du CC s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles L'autorité de la chose jugée des décisions du CC s'impose ainsi au JA. [...]
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