Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que le contradictoire qu'elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, que reçoit le Conseil constitutionnel, de ne jamais être soumises au contradictoire.
Si le contradictoire nous semble insatisfaisant c'est qu'il est d'une part déséquilibré, et d'autre part instable. Le contradictoire est déséquilibré en faveur du Secrétariat général du gouvernement au détriment du requérant autour de deux faits dans la procédure.Tout d'abord, seul le Secrétariat général du gouvernement est reçu en réunion préparatoire de la décision au Conseil constitutionnel par le rapporteur désigné par le Président du Conseil pour une loi. Les requérants, souvent parlementaires, ne sont pas présents au cours de cette phase préparatoire : c'est toujours le seul gouvernement qui « défend » le texte.
Le rapporteur ne s'entretient longuement qu'avec les fonctionnaires du Secrétariat général du gouvernement qui lui expliquent toutes les bonnes raisons qu'il y a de voter le texte et qui lui suggèrent même des réserves d'interprétation. Les réunions avec le Secrétariat général du gouvernement au Conseil constitutionnel se font en dehors des saisissants qui sont, semble-t-il, les seuls absents de ce dialogue. Le gouvernement a donc des relations privilégiées avec le Conseil constitutionnel dont les auteurs de la saisine ne bénéficient pas.
[...] Si seulement le Conseil se considérait lié par le texte de la saisine, le travail des requérants pourrait se justifier ; mais précisément, la question de la porté de la saisine se pose Initialement formulée, dans la décision 77-82 DC du 20 juillet 1977, au sujet de l'irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements coûteux, prohibés par l'article 40 de la Constitution : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique cette règle dite du préalable s'applique également aux moyens tirés d'office, mais c'est parfois appliquée plus largement Conseil constitutionnel 94-351 DC du 29 novembre 1994, Rec Conseil constitutionnel 94- juillet 1994, Loi sur la langue française. O. SCHRAMECK, op. cit. G. VEDEL L'accès des citoyens au juge constitutionnel, La vie judiciaire mars 1991. J.-P. CAMBY, La procédure devant le Conseil constitutionnel, Document d'étude, La Documentation française p. 18. G. VEDEL op. [...]
[...] Cette opinion est également partagée par Dominique Rousseau, Chronique, RDP p. 15. [...]
[...] Avant même d'avoir été saisi du projet de loi sur le contrôle de l'immigration qui posait le problème des tests ADN et des statistiques ethniques, nous avons procédé dans le mois, avant le vote de la loi, à de nombreuses auditions de juristes de médecins de spécialistes pour que nous ayons des informations. Comment cela se passait-il avant ? Quand nous avions un projet de loi le Conseil constitutionnel n'entendait que les représentants du gouvernement. J'ai considéré que là encore l'on ne pouvait pas se contenter de n'entendre que la défense. [...]
[...] HAMON, Les juges de la loi : naissance et rôle d'un contre-pouvoir, le Conseil constitutionnel, Fayard, Paris 300p. M. HAURIOU, Aux sources du droit, Toulouse, Centre de philosophie politique et juridique, Rééd p P. JAN, J.-P. ROY (dir.), Le Conseil constitutionnel vu du Parlement, Ellipses, Paris 192p. P. JOSSE, Le rôle de la notion de travaux préparatoires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Université Panthéon-Assas-LGDJ, Paris 139p. H. KELSEN, Théorie pure du droit, Trad. Charles Eisenmann, Rééd. Bruylant/ L.G.D.J 367p. [...]
[...] EISENMANN, La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle d'Autriche, Rééd. Economica P. ESPLUGAS, Conseil constitutionnel et service public, LGDJ, Paris 321p. L. FAVOREU, L. PHILIP, Le conseil constitutionnel, Que sais-je PUF, 6e édition, Paris 127p. L. FAVOREU, L. PHILIP, Les cours constitutionnelles, Que sais-je PUF 127p. B. FRANCOIS, La place du Conseil constitutionnel dans le système politique de la Ve République Le Conseil constitutionnel a quarante ans, LGDJ B. FRANCOIS, Justice constitutionnelle et démocratie constitutionnelle, J. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
