La juridiction administrative est-elle efficace ?

Extraits

[...] Enfin, la juridiction administrative contribue à la qualité de sa jurisprudence par sa recherche de stabilité et de prévisibilité. Le raisonnement juridique est hiérarchisé. Viennent en priorité les normes écrites de portée générale (loi) ou individuelle (règlement), mais c'est ensuite la jurisprudence qui vient combler les vides. Ainsi un arrêt cité au recueil Lebon sera appliqué en priorité par rapport à un arrêt inédit audit recueil. Du point de vue qualitatif, la juridiction administrative reste probablement perfectible, mais est efficace. En est-il de même du point de vue de la performance ? II. [...]

[...] Ainsi, sous la pression de promoteurs immobiliers qui estiment contre- productifs les recours contre leurs permis de construire exercés par le voisinage, le législateur durcit progressivement l'accès au juge de la légalité des permis en restreignant son accès au voisinage immédiat du projet et aux associations ayant déposé leurs statuts en préfecture minimum un an avant l'affichage de permis de construire en mairie. Le législateur ferme ainsi l'accès au recours à des associations de quartier qui se seraient montées justement dans le but de se défendre contre un projet immobilier d'envergure. Par ailleurs, le justiciable a besoin que la décision rendue soit exécutoire. Le code de justice administrative comprend une procédure permettant, sous certains délais, une aide à l'exécution assortie d'une astreinte dans le cas d'un irrespect d'une décision juridictionnelle rendue. [...]

[...] L'efficacité de la juridiction administrative ne peut résulter que d'un savant équilibre entre la qualité de ses décisions et son adaptation aux attentes des parties, administrations publiques comme justiciables. Son efficacité sera alors évaluée au regard de critères qualitatifs et de performance (II). I. L'efficacité du point de vue de la qualité S'étant progressivement dégagée de l'Administration, la justice administrative s'est graduellement dotée de garanties procédurales et juridictionnelles qui lui ont permis de rendre, non plus des décisions d'opportunité, mais de véritables décisions juridictionnelles. A. Une démarche procédurale garante d'une justice qualitative La juridiction administrative se dote avant tout d'une rigueur dans le raisonnement juridique. [...]

[...] Désormais, il est possible pour le juge de casser voire d'annuler une décision administrative, non pas parce qu'elle est illégale, mais parce qu'elle se fonde sur une loi elle- même inconventionnelle. Par ailleurs, les magistrats administratifs ne restent pas isolés des aspects judiciaires des questions posées devant eux. S'il est indépendant des décisions rendues par le juge judiciaire, il n'en demeure pas moins que celui-ci essaie d'accorder son raisonnement à son homologue pour des raisons de cohérence, voire de transposer certains principes d'origine judiciaire. [...]

[...] Par ailleurs, la procédure devant les juridictions administratives s'est vue progressivement irriguée de principes participant à la qualité des décisions juridictionnelles rendues. Initialement secrète, la procédure devant le juge administratif n'était pas compatible avec le principe du contradictoire. Néanmoins ce principe d'est peu à peu imposé au profit d'un élargissement des problématiques et enjeux posés au juge administratif. De juge de l'administration au défendeur des administrés, cette évolution est en grande partie due à l'introduction du principe du contradictoire dans la procédure. [...]