L'adage "juger l'administration c'est encore administrer" a été développé par Henrion de Pansey.
L'article 15 de la DDHC de 1789 dispose que les citoyens ont le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Cet article légitime donc le droit des citoyens de contrôler l'action administrative et cela dans le but de vérifier que leurs droits et libertés sont garantis.
Le Conseil d'État est le juge administratif suprême de l'administration. Juger signifie se prononcer sur une affaire en qualité d'arbitre, c'est-à-dire de manière neutre. Et administrer signifie gérer les affaires publiques, gouverner. On ne voit donc pas comment on peut à la fois juger, c'est-à-dire être neutre, et administrer c'est-à-dire prendre des décisions forcément subjectives. C'est pourquoi à première vue la citation paraît antinomique. Mais en fait, juger l'administration n'est pas une prérogative neutre. Car l'administration représente l'État et son pouvoir, qui doit être soumis au droit selon le principe de légalité, mais qui en théorie est au-dessus de tous car il prend ses décisions en fonction de l'intérêt général. Il faut donc que l'administration soit soumise à un droit spécifique et donc à une juridiction spéciale.
[...] On constate donc un élargissement des actes de l'administration qui sont contrôlés. Les juges sont seulement des administrateurs qui assurent le respect de la légalité. Mais il peut par exemple décider de la date de prise d'effet d'une décision et une décision d'annulation peut ne pas avoir un effet rétroactif. Le juge s'assure que les décisions ne portent pas atteinte à l'intérêt général. Juger l'administration aujourd'hui, c'est de moins en moins administré Pour pouvoir assurer le respect de la légalité par l'administration, il faut juger l'administration rapidement. [...]
[...] Ce n'est en effet pas le cas en Angleterre où l'administration est soumise à la Common Law ou en Allemagne où il n'y a qu'un seul ordre de juridiction, mais à l'intérieur une séparation des contentieux. La formule d'Herion de Pansey s'explique par la justification qu'elle fournissait à l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des affaires administratives. Les Constituants ont une méfiance à l'égard des tribunaux judiciaires et plus largement à l'égard des pratiques des Parlements de l'Ancien régime. Le contentieux administratif échappe donc à l'ordre judiciaire. C'est finalement Napoléon qui, en créant le Conseil d'Etat, va pérenniser le système et jeter les bases de sa future évolution. [...]
[...] Juger l'administration, c'est encore administrer ? L'adage, juger l'administration c'est encore administrer a été développé par Henrion de Pansey. L'article 15 de la DDHC de 1789 dispose que les citoyens ont le droit de demander compte a tout agent public de son administration. Cet article légitime donc le droit des citoyens de contrôler l'action administrative et cela dans le but de vérifier que leurs droits et libertés sont garantis. Le conseil d'état est le juge administratif suprême de l'administration. Juger signifie se prononcer sur une affaire en qualité d'arbitre, c'est-à- dire de manière neutre. [...]
[...] En effet il ne peut qu'assurer le respect de la chose jugée et donc l'état de droit. Ce sont de simples moyens de service. Depuis quelques années, on assiste à un développement des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir avec ses pouvoirs d'injonction et les procédures de référés. Un décret de 2009 a remplacé l'appellation de conseil de gouvernement par rapporteur public ce qui évite tout équivoque concernant les liens entre le pouvoir exécutif et les juges administratifs. Le juge administratif est donc de moins en moins administrateur. [...]
[...] La notion d'administration a deux sens: organique ou matériel. Au sens organique, l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques; l'administration est une collection de personnes morales de droit public. Au sens matériel, l'administration désigne une activité; peut être alors qualifiée d'activité administrative, toute activité qui s'exerce dans un but d'intérêt général. Très généralement, les deux sens s'emboitent, et il est courant de dire que l'administration administre. L'apparition du juge administrateur, conséquence directe de l'adage ou le développement d'une justice déléguée Que se soit de par la loi ou dans le cadre de l'important pouvoir réglementaire dont dispose l'exécutif depuis la Constitution de l'an VIII notamment pour l'organisation et le fonctionnement des services publics, l'administration dispose de compétences considérables. [...]
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