Le traitement de l'urgence en droit administratif a été complètement revu il y a peu avec la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Mais ce traitement de l'urgence n'était pas complètement étranger au juge administratif du XXe siècle, il avait déjà compétence pour « désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction » pour « prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». On peut chercher l'origine des nouvelles procédures d'urgence à plusieurs endroits.
Tout d'abord, le droit communautaire fait partie des sources. En effet, depuis la directive du 21 décembre 1989, la communauté européenne a demandé aux états membres qu'ils mettent en place « des moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire en matière de marché public ou des règles nationales transposant ce droit ».
[...] Le juge administratif apparaissait comme l'artisan de sa faiblesse. Ce dernier a aussi été lui même à l'origine de la loi du 30 juin 2000, puisque la réforme des procédures d'urgence a été amorcée par une lettre du 31 octobre 1997 du vice-président du CE assignant à un groupe de travail la mission d'en identifier les carences et de proposer des mesures de réforme propres à rendre ce droit plus simple et efficace La loi du 30 juin 2000 s'adresse, au sein de la juridiction administrative, aux juges des référés, c'est à dire seulement à certains magistrats et membres du conseil d'État qui assurent une permanence simultanée ou à tour de rôle. [...]
[...] Mais pas de référés lors de la procédure de cassation, sauf si le CE règle l'affaire sur le fond. Compétence territoriale compétence du TA du lieu de résidence des personnes attaquant la décision administrative. La recevabilité 1 seule demande de référé par requête. Irrecevabilité si les conclusions dépassent la compétence du juge des référés. Règles générales: personne physique ou morale requête d'un tiers n'est recevable que s'il justifie d'un intérêt à intervenir. La décision ne doit pas avoir été entièrement exécutée. Doit justifier de l'urgence de l'affaire. Exigence de l'existence d'une décision administrative. [...]
[...] Les conclusions formées par l'administration tendant à ce qu'un particulier soit condamné à des obligations de faire sont irrecevables lorsque la demanderesse dispose des moyens juridiques d'imposer de telles obligations. La procédure suivie par le juge des référés La procédure de tri Pour éviter l'engorgement lié notamment à la présentation de requêtes en série cas de rejet: Incompétence manifeste de la juridiction administrative. Irrecevabilité manifeste. Demande mal fondée: une des conditions spécifiques d'octroi des mesures en référé (autre que la condition d'urgence) n'est manifestement pas remplie. Pas de caractère d'urgence. [...]
[...] Tout d'abord, le droit communautaire fait partie des sources. En effet, depuis la directive du 21 décembre 1989, la communauté européenne a demandé aux états membres qu'ils mettent en place des moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire en matière de marché public ou des règles nationales transposant ce droit Le droit communautaire a aussi joué sur le fait que la jurisprudence de la CJCE a accordé au juge national le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires si aucune règle de droit national ne s'y oppose, et elle lui a aussi reconnu compétence pour accorder le sursis à l'exécution d'un acte national pris sur la base d'un acte communautaire dont la validité est contestée. [...]
[...] Le contrôle de l'office du juge des référés Respect des règles de procédure contentieuse Certaines mentions prévues par le code doivent figurer dans les ordonnances. Obligation de convoquer les parties, mais pas obliger qu'ils y assistent. Doit mentionner dans son ordonnance qu'il a procédé à la communication d'un moyen d'ordre public relevé d'office. L'ordonnance doit viser les dispositions législatives et règlementaires dont elles font application. Les recours possibles contre les ordonnances des juges des référés Un recours en interprétation formé contre une décision du juge des référés du CE. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
