En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle d'échevinage. Cette réforme comme tant d'autres constitue une évolution du mode de juridiction.
En effet, d'autres évolutions tendent plutôt vers une simplification de la collégialité au profit d'un juge unique. Néanmoins, force est de constater que les juridictions d'un niveau suprême conservent un fonctionnement qui repose sur la collégialité des magistrats.
L'ensemble des organes du pouvoir juridictionnel peut donc être dirigé soit par un juge unique, soit par une formation comprenant plusieurs magistrats. Aussi, on distingue parmi les institutions juridictionnelles, les juridictions judiciaires regroupant à la fois la Justice civile ou privée et la Justice pénale ou répressive, ainsi que les juridictions administratives.
[...] Ce sont des juridictions du second degré. Il en existe actuellement huit : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles. Les arrêts rendus par les Cours Administratives d'Appel peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant celui-ci. Cependant, cette formation en collégialité tend à se simplifier dans certaines juridictions afin de faciliter la procédure en Justice et de la fluidifier. Cette volonté de simplification passe nécessairement par l'instauration d'un juge unique. En effet, l'accroissement des recours ne justifie pas une augmentation du nombre de juridictions, il a donc fallu réduire les formations de jugement en passant de trois juges à un seul. [...]
[...] Le juge unique peut être défini comme un magistrat statuant seul au fond comme juge du principal. Il peut aussi prendre des décisions provisoires. Cependant, si la collégialité de magistrats peut sembler être une exigence nécessaire à au souci de délivrer une Justice de bonne qualité il n'en reste pas moins que certaines juridictions tendent à simplifier leur fonctionnement en mettant en place un pouvoir juridictionnel émanant d'un juge unique (II). I La collégialité, organisation prépondérante des juridictions françaises La formation en collégialité est la plus répandue dans notre système juridictionnel. [...]
[...] Cette Justice bien que contester par les magistrats professionnels n'est pas si critiquable. En effet, le nombre peu important d'appels en seconde instance laisse transparaitre une certaine qualité de cette Justice collégiale. Toutefois, on peut regretter que ce tribunal subisse une forte politisation. Le tribunal des prud'hommes, toujours dans le contentieux privé, en particulier lié aux contrats de travail, voit s'opposer employés et employeurs. C'est une formation paritaire qui dirige le tribunal des prud'hommes sous la présidence du juge départitaire. [...]
[...] Néanmoins, force est de constater que les juridictions d'un niveau suprême conservent un fonctionnement qui repose sur la collégialité des magistrats. L'ensemble des organes du pouvoir juridictionnel peut donc être dirigé soit par un juge unique, soit par une formation comprenant plusieurs magistrats. Aussi, on distingue parmi les institutions juridictionnelles, les juridictions judiciaires regroupant à la fois la Justice civile ou privée et la Justice pénale ou répressive, ainsi que les juridictions administratives. En effet, c'est le principe même de la séparation des pouvoirs qui justifie cette organisation. [...]
[...] En effet, l'importance du mode de juridiction de ce tribunal est primordiale et essentielle en raison des lourdes sanctions qu'il est susceptible de prononcer, puisque jusqu'au début des années 1980, les accusés étaient passibles de la peine de mort. La collégialité dans les juridictions administratives mise à mal par un souci de simplification La juridiction administrative suprême est le Conseil d'État. En effet, c'est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif, divisée en sections. Il a été créé par la Constitution de 1799. [...]
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