Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ?

Antoine B.

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Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ?

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Conseil d'État, juge des référés, juridiction administrative, article 511-1 du CJA Code de Justice Administrative, procédures d'urgence, référé instruction, référé-expertise, référé-provision, référé-liberté, ordre public, libertés fondamentales, réforme de 2000, recours, compétences du juge, justiciables, requérants, qualification de l'urgence

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Par sa décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a reconnu comme liberté fondamentale le "droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Une telle consécration illustre une nouvelle fois la capacité du juge administratif à adapter l'usage du référé liberté aux préoccupations actuelles des administrés.
Il existe un juge des référés dans la juridiction administrative comme dans la juridiction judiciaire. Cet exposé concerne le juge des référés administratifs. L'article L. 511-1 du CJA définit son champ d'action. Il en découle que le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il a ordonnées ou y mettre fin, en raison du caractère provisoire de ces mesures.
Longtemps critiqué pour l'insuffisance et l'efficacité limitée des procédures d'urgence devant le juge administratif, une réforme a été adoptée. La loi du 30 juin 2000 (codifiée au livre V du CJA) a réformé les procédures d'urgence, en consacrant notamment l'oralité, et a donné plus de pouvoirs au juge des référés.

Sommaire

Le juge des référés : un rôle crucial, des pouvoirs nombreux
1. Un élargissement de la compétence du juge des référés
2. Le juge des référés : une marge de manoeuvre étendue, mais encadrée
Une plus grande efficacité du juge, au détriment de certains intérêts des justiciables
1. Des modalités de jugement très spécifiques
2. Un contentieux aux règles parfois défavorables aux justiciables

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Extraits

[...] Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ? Par sa décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a reconnu comme liberté fondamentale le "droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Une telle consécration illustre une nouvelle fois la capacité du juge administratif à adapter l'usage du référé liberté aux préoccupations actuelles des administrés. Il existe un juge des référés dans la juridiction administrative comme dans la juridiction judiciaire. [...]

[...] Dès qu'il est saisi d'une requête en urgence, le juge unique détermine les paramètres de l'audience à venir, selon le degré d'urgence et la gravité de l'affaire. Les ordonnances sont exécutoires après notification ou immédiatement. Le juge des référés est un juge unique, statuant seul. En effet, la collégialité est écartée, car considérée comme un frein dans une situation d'urgence. De plus, il n'y a pas de rapporteur public et l'oralité est permise, même pour la discussion des moyens d'ordre public. [...]

[...] Il est important de préciser en outre que la charge de la preuve de l'urgence repose sur le justiciable : il appartient au demandeur d'établir la réalité de l'urgence. Cela est défavorable aux requérants. Donc dans le cadre du référé, le doute du juge ne bénéficie plus au demandeur, mais à l'administration. Le juge du référé-liberté attend du demandeur de lui apporter des certitudes. Ainsi, lorsque le comportement de l'administration est légalement justifié sur le fond, l'atteinte à la liberté fondamentale ne sera pas considérée comme d'une gravité suffisante pour emporter le bénéfice de la protection de l'article L. 521-2. [...]

[...] Enfin, la réforme de 2000 a introduit des procédures substantielles, dont le référé-provision, et le référé-liberté. Une progressive délimitation de compétence entre le JJ et le JA s'est opérée au fil de la jurisprudence, dégageant pour chacun des compétences exclusives à base constitutionnelle. En théorie, le JJ est chargé de la protection de la liberté individuelle alors que le JA contrôle les mesures prises pour la sauvegarde de l'ordre public. En outre, les libertés garanties par le juge des référés sont des libertés fondamentales. [...]

[...] Cela lui est possible lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour le requérant. Par exemple, au vu de la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient au juge des référés-libertés, lorsque ces derniers sont exposés à un traitement inhumain ou dégradant, de prendre des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, prévues par l'article L. 521-2 du CJA. Par ex, dans l'affaire CE 9 sept [HYPERLINK: https://www.dalloz-actualite.fr/document/ce-9-sept-2011-garde-des-sceaux-ministre-de-justice-et-des-libertes-c-m-d-req-n-352372]Garde des Sceaux c. [...]

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