La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le garant de la Constitution, norme suprême. Mais avec la construction européenne, une nouvelle évolution juridique s'est fait jour. La constitution et la loi sont concurrencées par de nouvelles normes. Parallèlement, de nouveaux juges sont apparus avec la CJCE et la CEDH. Cette multiplication de normes supérieures et de leurs gardiens a pu brouiller le rôle de chacun et conduire à des effets pervers. Dès lors, le rôle de chaque juge, face aux normes qui lui sont supérieures, est-il clairement et efficacement défini ?
L'étude du passage de la légalité à la constitutionnalité (I) ainsi que l'analyse des interactions entre droit européen et droit français doivent permettre de clarifier le rôle de chacun et de déceler les lacunes encore persistantes (II).
[...] IL a même développé la théorie de l'écran transparent pour contourner cette faille (CE 1986 Sté SMANOR). Mais, c'est surtout grâce aux réserves d'interprétation établies par le CC que le CE peut s'assurer que la loi est bien appliquée et que les actes qui en découlent respectent la constitution. Transition L'apparition d'une nouvelle norme supérieure (et d'un gardien pour cette norme) a crée un nouvel équilibre au sein de la hiérarchie des normes. La multiplication des acteurs et des normes crée des interactions et des équilibres parfois difficiles à trouver. [...]
[...] D'ailleurs, le concept de supériorité de la norme implique plus une complémentarité avec la norme inférieure qu'une destruction de celle-ci. Ainsi, la constitution et le CC ont également su " sauver " la loi et préserver son pouvoir (CC 82 : art. 37-2). Il reste néanmoins une faille importante dans les relations entre le juge et les normes supérieures du droit en France. L'exception d'inconstitutionnalité n'est toujours pas admise en France malgré les tentatives en 90 et 93. Certes, le système actuel est efficace tant son rôle préventif favorise un meilleur respect de la constitution par le législateur lui-même. [...]
[...] Toute norme votée par le Parlement, dans n'importe quel domaine, est considérée comme étant une loi. Cette conception de la loi est issue de la Révolution et des influences des Lumières (Rousseau particulièrement). LA loi, expression de la souveraineté du peuple, ne peut mal faire. Il est donc inutile et impossible de la contrôler. Il existe bien une constitution, mais son respect n'est garanti par aucun juge. LA norme suprême est la loi. Le juge administratif se borne alors à s'assurer que les actes administratifs respectent la loi. [...]
[...] Le juge et les normes supérieures du droit en France Introduction La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le garant de la Constitution, norme suprême. Mais avec la construction européenne, une nouvelle évolution juridique s'est fait jour. La constitution et la loi sont concurrencées par de nouvelles normes. [...]
[...] En effet, le JA développe dès 1945 (CE 45 Aramu), des principes généraux du Droit, qu'il " découvre " dans des principes écrits ou non écrits. Ainsi, en est-il dès 1950 avec le droit au recours (CE 1950 Dame Lamotte). R. Chapus leur confère une valeur " supra décrétale et infra législative Malgré tout, les premières failles du principe de légalité apparaissent. Ce phénomène est renforcé par l'inefficacité du système législatif (décrets lois, lois Marie 1948). Mais, il faudra attendre 1958 pour que l'édifice se fissure totalement. [...]
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