Le juge judiciaire peut-il contrôler l'administration ?

Extraits

[...] Cependant, en cas d'atteinte du droit fondamentale du droit de la propriété, si celle-ci est réparable, ce sera le juge administratif qui sera compétent, alors que dans le cas contraire où elle ne serait pas réparable, la compétence revient au juge judiciaire. La jurisprudence pose donc un ensemble de règles qui limitent la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de l'administration. Il existe cependant un autre moyen de limiter le juge judiciaire dans son implication dans l'administration : le partage de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire fait par le Tribunal des conflits. Un partage de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire Le Tribunal des conflits a été institué par la loi du 24 mai 1872. [...]

[...] En principe, les litiges impliquant les personnes privées relèvent de la compétence judiciaire, et les litiges impliquant l'administration relèvent du juge administratif, cependant, la loi et la jurisprudence prévoient des exceptions à ce partage de compétence, et donnent la possibilité au juge judiciaire d'intervenir dans le domaine administratif. Le juge judiciaire est-il compétent pour contrôler l'administration ? Le juge judiciaire exerce un contrôle sur l'administration et il est défini comme le gardien de la liberté individuelle il convient alors de se demander si le juge judiciaire n'est pas en partie un juge de droit administratif (II). [...]

[...] et Mme Panizzon contre Commune de Saint-Palais-sur-Mer » rendu par Tribunal des conflits en 2013 où en cas d'atteinte du droit fondamental du droit de la propriété, si l'atteinte est réparable, ce sera le juge administratif qui sera compétent, mais dans le cas contraire où elle n'est pas réparable, c'est le juge judiciaire qui sera compétent. Le juge judiciaire est donc compétent pour contrôler l'administration, mais pas sans limite. [...]

[...] Cette juridiction a pour mission principale de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres : administratif et judiciaire. Afin d'éviter que l'un des deux ordres empiète sur l'autre e manière illégale, cette juridiction va attribuer chaque litige présentant un conflit de compétence à la juridiction qui sera compétente. En principe, les litiges impliquant les personnes privées relèvent de la compétence judiciaire, et les litiges impliquant l'administration relèvent du juge administratif, mais dans certaines situations, le juge judiciaire peut trancher certains litiges administratifs. [...]

[...] Ils doivent être conformes à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative. Bien qu'ils émanent de l'administration, le Code pénal à son article 111-5 au terme duquel il est dit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. », donne compétence au juge judiciaire pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs, à condition que cela soit nécessaire pour la solution d'un procès pénal. [...]