La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. ». Dispositions solennellement rappelées cinq ans plus tard par un décret du 16 fructidor an III : «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'elles soient. ». Ce principe est également réaffirmé par la décision « Conseil de la concurrence » du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987. Cette stricte séparation s'explique par des considérations tant historiques que théoriques. D'une part, l'Assemblée Constituante garde le souvenir des refus d'enregistrement des lois édictées par le Roi sous l'Ancien Régime, et continue à se méfier d'un pouvoir judiciaire réputé conservateur. D'autre part, la séparation des pouvoirs implique que les litiges administratifs appartiennent au domaine du pouvoir exécutif ; le pouvoir judiciaire ne saurait donc y prendre part. La conséquence de ce principe est l'existence d'une juridiction administrative autonome ; l'arrêt Blanco (T.C, 8 février 1873) fonde la nécessité d'une juridiction administrative. Les compétences de la justice judiciaire et de la justice administrative sont donc bien distinctes. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'ordre judiciaire et l'administration sont totalement étanches ; en effet, le critère de compétence entre justice judiciaire et justice administrative est problématique. Le juge judiciaire est donc amené à statuer sur des litiges impliquant l'administration, et ce d'autant plus que la loi peut disposer la compétence du juge judiciaire dans certaines matières administratives. Nous verrons d'abord que tout acte administratif n'est pas nécessairement soumis à la juridiction administrative. Plus encore, le juge judiciaire peut exercer un véritable pouvoir de contrôle sur les actes administratifs, visant à protéger les individus.
[...] Le juge judiciaire peut et doit apprécier la légalité d'un acte administratif si l'on excipe de celui-ci devant lui. Non seulement il ne peut surseoir à statuer mais, s'il décidait de renvoyer la solution de la question au juge administratif, il méconnaîtrait sa propre compétence, ce qui serait censuré par la Cour de Cassation. La multiplication des mises en cause pénales d'agents publics a amené le législateur à disposer par la loi du 13 mai 1996 qu' fonctionnaire ou un agent public ne peut être condamné que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligence normales compte tenu de ses compétences, des pouvoirs dont il disposait, et des moyens qu'il avait Conclusion Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires reste toujours fondamental dans le droit public, il n'est pas moins vrai que le rôle du juge judiciaire dans les litiges impliquant l'administration tend à s'accroître. [...]
[...] Le juge judiciaire finit par avoir un véritable rôle de contrôle sur l'administration. Bibliographie J. Moreau, La responsabilité administrative, PUF G. Vedel, P. Devolvé, Droit administratif T.1, PUF G. Vedel, P. Devolvé, Le système français de protection des administrés contre l'administration, Sirey D. [...]
[...] Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration A. Certaines lois disposent la compétence judiciaire en matière administrative Le législateur a attribué le contentieux concernant certaines administrations au juge judiciaire pour différentes raisons Les attributions de compétence à la justice judiciaire en matière de responsabilité - Loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de L'Etat à raison de fautes commises par des membres d'enseignement visant à substituer la responsabilité de l'Etat à celle de l'enseignant en cas de dommages subis ou causés par les élèves. [...]
[...] Le juge judiciaire n'est alors pas compétent pour constater l'emprise irrégulière, mais il peut adresser des injonctions à l'administration et imposer une indemnisation. B. Le contrôle de la légalité des actes administratifs Que se passe-t-il lorsque le juge judiciaire, au cours d'un litige, se trouve en présence d'une question qui normalement ne relève pas de sa compétence mais dont la solution est nécessaire pour trancher le problème ? Doit il statuer lui-même sur la difficulté rencontrée ou surseoir à statuer en soulevant une questions préjudicielle ? [...]
[...] Le juge judiciaire et l'administration Introduction La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art de cette loi dispose que Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. [...]
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