Le juge interne n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européens et communautaires, voire avec les autres pouvoirs, l'exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu'il s'érige en tant que tel et qu'il a cette volonté de protection qui l'amène jusqu'à bouleverser les systèmes traditionnels.
Le juge interne doit faire face à de nouveaux éléments qui changent en profondeur le rôle du juge. Il va ainsi s'agir, en prenant en compte ces éléments parmi d'autres, de voir comment le juge interne organise la protection des libertés fondamentales. Il est vraisemblable au demeurant que celui-ci soit le meilleur gardien des libertés fondamentales au prix d'une évolution longue qui a pourtant une actualité très récente.
La clef, c'est une protection de plus en plus accrue des libertés fondamentales jusqu'à changer le mode opératoire de la protection. Le juge interne va développer cette protection en surmontant les obstacles se posant devant lui.
[...] Il a d'abord étendu son contrôle quantitativement puis qualitativement avant de se voir reconnaître par la loi du 30 juin 2000 un véritable statut de gardien des libertés fondamentales. CE février 1950 Dame Lamotte un acte pas susceptible de tout recours n'exclut pas le REP qui reste ouvert même sans texte. Le CE a étendu son contrôle à tous les actes administratifs hormis les actes de gouvernement et les mesures d'ordre intérieur. Mais son contrôle sur ces deux types d'actes s'est intensifié. [...]
[...] Le juge judiciaire est historiquement le premier gardien juridictionnel des libertés qui sont considérées aujourd'hui comme fondamentales. Il est le gardien de la propriété immobilière et des libertés individuelles Le juge administratif est quant à lui le gardien le plus apte des libertés fondamentales ; il s'agit là du fruit d'une évolution qui a débuté à la fin du 19e Le juge judiciaire gardien de la propriété immobilière et des libertés individuelles : une notion à relativiser Le juge judiciaire s'est vu reconnaître deux prérogatives : la protection de la liberté individuelle notamment par la Constitution de 1958 en son article 66 ; la protection de la propriété immobilière. [...]
[...] La Cour ESDH est envisagée uniquement pour la protection des droits et libertés fondamentales. Elle est basée sur un modèle intergouvernemental et n'est pas la supérieure hiérarchique des juridictions de droit interne. Elle se consacre à la protection des libertés fondamentales des individus et ne connaît pas le problème du respect de la légalité objective, ayant pour seuls textes de référence la Convention et ses protocoles. Elle obéit ainsi à une légalité subjective. Ce qui signifie concrètement qu'il n'est pas possible de lister les libertés fondamentales, que c'est affaire de casuistique. [...]
[...] Mais il n'en reste pas moins que ce contrôle constitue une formidable protection des libertés fondamentales. Est constitué par les juges de la conventionalité un véritable bloc de conventionalité qui vient limiter l'action du législateur. Les trois écueils évoqués plus haut disparaissent sous le contrôle de conventionalité. La saisine est large, ouverte à toute personne qui peut se plaindre de la violation à son égard d'une liberté fondamentale. Le contrôle est a posteriori et donc peut intervenir à n'importe quel moment et pas simplement avant la promulgation Ce qui entraîne un contrôle de conventionalité nécessairement concret de la loi, cette dernière est contrôlée dans le contexte de son application. [...]
[...] Il s'agit là d'un entier contrôle. Il faut noter qu'il n'exerce ce contrôle qu'envers certaines libertés seulement, privilégiant les libertés individuelles aux libertés économiques par exemple, créant ainsi une hiérarchie entre elles. La loi du 30 juin 2000 a créé entre autres la procédure de référé-liberté devant le juge administratif qui doit statuer en 48 heures s'il le peut. Saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge administratif des référés peut ainsi ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale Cette procédure a connu un franc succès dès sa première année et un certain nombre d'ordonnances ont été rendues sur la liberté d'aller et de venir, le droit d'asile, la libre administration des collectivités locales, la liberté d'information, le droit de propriété Il s'est ainsi érigé en véritable gardien des libertés fondamentales en créant son propre système de protection, indépendant des autres juridictions internes. [...]
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