Si le juge fait varier l'intensité de ses contrôles, c'est parce que la liberté d'action de l'Administration varie elle aussi.
Lors d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à contrôler la légalité de la décision contestée afin de constater s'il y a, ou non, lieu à l'annuler. Parmi les éléments pris en compte pour apprécier cette légalité, on distingue les éléments de légalité interne (violation de la loi ; illégalité des motifs ; détournement de pouvoir ou de procédure) et de légalité externe (incompétence de l'auteur de l'acte ; vice de forme ou de procédure).
Hormis de rares cas prévus par les textes, la majorité des éléments susnommés sont contrôlés de manière invariable par le juge c'est-à-dire avec toujours la même intensité, la justice devant être rendue de manière uniforme au nom de l'égalité des justiciables : « le contrôle ne peut qu'être mécanique, sans nuance » (B. Seiller). Cependant, il s'avère que le contrôle des motifs de fait peut être l'objet d'une variation.
En effet, le juge administratif entend vérifier plus ou moins (voire s'abstient dans de rares cas) que les faits ont été l'objet d'une correcte qualification juridique par l'Administration. Il apparaît également que certaines de ses décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité. A ce sujet, il est opportun de rappeler la façon dont l'Administration prend des décisions étant donné qu'il y a un lien avec la variation de l'intensité du contrôle du juge.
[...] Or en l'occurrence, il s'agit justement de voir en quoi le juge fait varier l'intensité de ses contrôles afin de s'adapter à la marge de manœuvre accordée à l'Administration ? afin que la puisse s'exprime Dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire administratif, on constate que le juge exerce un contrôle dit restreint Ce contrôle consiste pour le juge à s'abstenir de vérifier la correcte qualification des faits ou bien à limiter son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation À l'inverse, dans le cadre d'une Administration en situation de compétence liée, le juge exerce un contrôle en profondeur, dit normal : les faits sont alors pleinement appréciés et il peut même être opéré un contrôle de proportionnalité pour les mesures les plus graves. [...]
[...] Pourquoi le juge fait-il varier l'intensité de son contrôle ? Si le juge fait varier l'intensité de ses contrôles, c'est parce que la liberté d'action de l'Administration varie elle aussi. Lors d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à contrôler la légalité de la décision contestée afin de constater s'il y ou non, lieu à l'annuler. Parmi les éléments pris en compte pour apprécier cette légalité, on distingue les éléments de légalité interne (violation de la loi ; illégalité des motifs ; détournement de pouvoir ou de procédure) et de légalité externe (incompétence de l'auteur de l'acte ; vice de forme ou de procédure). [...]
[...] Le juge contrôle si les inconvénients notamment les coûts économiques engendrés par une mesure ne sont pas excessifs au regard des objectifs de l'Administration. S'il s'avère que les avantages d'une opération sont insuffisants au regard des désagréments engendrés, celle-ci ne sera pas considérée comme d'utilité publique (aucune expropriation ne pourra alors avoir lieu). [...]
[...] Il en est de même pour la manière dont le correcteur a corrigé les épreuves. Le juge administratif contrôle uniquement l'exactitude matérielle des faits, ainsi que les autres éléments de légalité interne et externe faisant l'objet d'un contrôle invariables et évoqués précédemment (CE juillet 2004, Chabert). Autrement dit, s'il s'avère que l'Administration a mal qualifié juridiquement les faits au moment de sa décision, celle-ci ne pourra faire l'objet de sanction. Encore une fois ce type de contrôle restreint est exceptionnel, voire tend à diminuer (CE juin 1978 Lebon). [...]
[...] À ce sujet, il est opportun de rappeler la façon dont l'Administration prend des décisions étant donné qu'il y a un lien avec la variation de l'intensité du contrôle du juge. L'Administration dispose d'une marge de manœuvre qui s'échelonne entre la compétence liée et le pouvoir discrétionnaire. Cet octroi d'une plus ou moins grande liberté d'action est nécessaire puisque les textes de droit ne peuvent prévoir toutes les situations auxquelles peut être confrontée l'Administration ; le meilleur des codes ne pouvant tout anticiper (J. [...]
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