Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité

Extraits

[...] C'est la même logique en ce qui concerne les placements, un placement administratif est négocié avec les parents, ils peuvent donc y mettre fin, ce qui n'est pas possible dans le cas d'un placement judiciaire. Donc l'intervention judiciaire ne doit être sollicitée que si elle est nécessaire pour contraindre les parents. Cette loi semble-t-il, pour but de clarifier les relations entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire et donc de privilégier une démarche de protection du Conseil général sans intervention du juge. [...]

[...] Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité I. Définition du principe de subsidiarité « L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité », Jean-Marie Baudouin, « Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ? », La Lettre de l'enfance et de l'adolescence En effet, il s'agit du travail du juge que de qualifier la situation de l'enfant et d'y trouver un remède. Cependant, le principe de subsidiarité ne lui permet d'intervenir qu'en dernier recours. [...]

[...] En effet, il s'agirait pour le juge judiciaire d'intervenir pour pallier une carence de l'autorité administrative, en tant qu'ultime recours. Ce principe de subsidiarité du juge judiciaire est posé par la loi du 5 mars 2007 selon laquelle, la protection judiciaire doit être mise en œuvre lorsqu'il existe un risque pour l'enfant et que « les parents refusent de coopérer avec les services de l'Aide sociale à l'enfance dans le cadre des mesures de protection administrative ». Il s'agirait ainsi de contrôler l'exercice de l'autorité parentale en essayant de ne pas y porter atteinte. [...]

[...] Une logique différente en pratique Il semblerait qu'en pratique, le principe de subsidiarité n'est pas appliqué tel qu'il est entendu dans sa forme théorique. Il est possible de considérer que celui-ci pose problème en ce qu'il fait intervenir deux acteurs de natures différentes. En effet, les services administratifs et judiciaires peuvent être amenés à procéder à une évaluation dans la même famille ou traiter des informations préoccupantes dans un même contexte, sur un même terrain. Cela crée donc un risque de tensions, d'enjeux, un climat d'opposition ou de confrontation entre les acteurs, ce qui aurait un impact négatif sur l'efficacité du service public de protection de l'enfance. [...]

[...] Répartition des mesures de milieu ouvert selon le type de décision chez les mineurs au 31 décembre 2de 2003 à 2011, en pourcentages. Enfin, il est possible de dégager certaines causes des difficultés liées à l'application du principe de subsidiarité, et influant, de ce fait, sur la mise en œuvre du service public de protection de l'enfance : - L'absence de définition claire des prérogatives de chaque acteur - L'éventuelle incompatibilité ou opposition entre les logiques des différents acteurs - La méconnaissance des missions de l'autre acteur Ainsi, il est difficile de constater, en pratique, qu'il existe un réel principe de subsidiarité qui relègue le juge judiciaire au second plan. [...]