L'efficacité de la justice ne dépend pas seulement de sa rapidité, c'est-à-dire de sa capacité à juger dans des délais raisonnables. Elle est aussi corrélative à la capacité des juges à faire face à des situations d'urgence. Les décisions administratives ont traditionnellement un caractère exécutoire et les recours possibles contre un acte administratif sont non suspensifs. C'est pourquoi il est parfois indispensable que le juge administratif statue en urgence. D'un point de vue sémantique, l'urgence désigne la nécessité d'agir vite, sans délai. Or, il a longtemps été reproché aux juridictions administratives de refuser d'aller à l'encontre d'une décision de l'administration, en la suspendant ou en enjoignant cette dernière à faire quelque chose, dans des cas d'urgence. Ceci était d'autant plus grave que la durée des instances de fond devant le juge administratif était très longue.
Pour pallier ces insuffisances, la justice administrative a fait l'objet de plusieurs réformes. La création des cours administratives d'appel en 1987 et l'augmentation de leur nombre ainsi que du nombre de tribunaux administratifs dans les années suivantes avaient pour objectif de diminuer l'encombrement des juridictions administratives. Mais, il n'y avait pas encore de réelles mesures pour favoriser les décisions urgentes. En 1995, quelques changements mineurs sont intervenus qui ont marqué la volonté de tenir compte des situations d'urgence. Mais, c'est seulement avec une loi du 30 juin 2000 que le juge administratif a fait des procédures d'urgence l'une de ses méthodes de jugement.
Le juge administratif a-t-il acquis avec la réforme de 2000 une véritable culture de l'urgence ?
[...] - Les juges judiciaires ont compétence pour assurer, par l'allocation de dommages-intérêts, la réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la voie de fait. D'autre part, ils ont le pouvoir d'enjoindre à l'administration la cessation des comportements constitutifs de voie de fait. Ils ont aussi pouvoir d'adresser à l'administration des injonctions, pouvant être assorties d'astreintes, propres à prévenir la commission de la voie de fait : c'est la pratique du référé-préventif. Enfin, leur compétence s'étend à l'appréciation de la légalité et à l'interprétation de toute décision administrative, individuelle ou réglementaire à l'origine de la voie de fait. [...]
[...] Le juge administratif et l'urgence Le signe extérieur d'une bonne justice, c'est l'excellence de ses procédures d'urgence. disait René Chapus. Or, dans une société où tout bouge, où l'économie et les médias contribuent à faire tourner le monde à toute vitesse, la justice, et particulièrement la justice administrative, semble être restée loin derrière. Pourtant, la rapidité de la justice est un critère de son efficacité, tant pour l'administré qui s'y trouve confronté, que pour la société qui l'observe et la juge à l'aulne de ses jugements rapides et équitables. [...]
[...] Le juge administratif a-t-il acquis avec la réforme de 2000 une véritable culture de l'urgence? Afin, de répondre à cette question, nous adopterons une démarche chronologique qui permettra la comparaison. En effet, il nous faudra souligner l'évolution qu'a permise la loi du 30 juin 2000 : avec elle, et seulement avec elle, la culture de l'urgence a pu se développer au sein des juridictions administratives. Rappelons-le, avant les années 2000, aucune procédure d'urgence n'était réellement effective, c'est-à-dire permettant de faire cesser, dans les plus brefs délais, un agissement administratif illégal portant atteinte à une liberté fondamentale. [...]
[...] Ouvrages CASSIA Paul, Les référés administratifs d'urgence, LGDJ CHAPUS René, Droit administratif général, Tome Montchrestien, 15ème édition TURPIN Dominique, Contentieux administratif, Hachette, 2e édition GOURDOU Jean, BOURREL Antoine, Les référés d'urgence devant le juge administratif, La Justice au quotidien, L'Harmattan ROUVIERE Jacques, Les délais de recours en matière administrative et fiscale, Berger-Levrault, 2e édition MATHARAN Xavier, Les procédures d'urgence devant le juge administratif, La lettre du cadre territorial Articles de périodiques AJDA : CAVIGLIOLO B., Le recours au bilan dans l'appréciation de l'urgence, in Référé administratif, appréciation de l'urgence et protection des libertés fondamentales avril 2003. VANDERMEEREN P., La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif septembre 2000. [...]
[...] L'oralité permet non seulement un traitement rapide de l'affaire, mais favorise aussi le dialogue entre les parties + absence de formalisme des audiences - D'autre part, des mesures ont été prises pour éviter tout encombrement, source de lenteur. Ainsi, une procédure de tri est prévue. Le juge administratif des référés statuant en urgence peut écarter par une ordonnance de rejet les demandes soit qui n'ont pas de réel caractère d'urgence, soit qui ne relèvent pas du juge administratif, soit qui sont irrecevables ou mal fondées. - Le législateur a également renoncé partiellement au double degré de juridiction. L'appel est supprimé pour les référés d'urgence sauf pour le référé liberté, en raison de l'importance de l'objet des recours. [...]
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