La juridiction administrative est née de cette puissance de changement insufflée par la Révolution française. Entre 1789 et 1790 émerge l'idée d'une séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette séparation est instituée par une disposition de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, et réitéré par la loi du 16 Fructidor an III. En conséquence furent instituées en l'an VIII des juridictions distinctes. Des tribunaux et des juges spécialisés dans le jugement du contentieux administratifs sont créés, le juge administratif suprême étant le Conseil d'Etat. A première vue il semblerait que les compétence des deux juridictions soient fermement définies et séparées. Or dans de nombreux domaines, les compétences sont partagées et cela même pour les notions les plus fondamentales, tel que le droit de propriété.
[...] Le juge judiciaire est compétent dans plusieurs domaines liés à la propriété publique. Il se prononce sur l'expropriation : il prononce le transfère de propriété, et il détermine les indemnités à allouer aux divers titulaires de l'immeubles exproprié, selon la loi du 8 mars 1810. L'autorité judiciaire est souvent sollicitée pour évaluer la juste indemnisation nécessaire en cas d'atteinte à la propriété par l'administration. L'autorité judiciaire intervient également en matière de détermination des indemnités de réquisition susceptibles de porter sur la propriété ou l'usage d'un bien mobilier ou immobilier, et les services personnels) en vertu des diverses grandes lois régissant les réquisitions (loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires par exemple). [...]
[...] Ce droit s'est renforcé pour faciliter l'aménagement du territoire (Loi du 18 juillet 1985). Il peut s'exercer en tant que droit urbain pour permettre à la commune de s'adapter aux conditions du marché foncier et de l'immobilier, ou aux besoins de la commune. D'autre part l'administration peut remettre en cause la propriété privée également lors de la réalisation de travaux publics. Le droit de la propriété des personnes privée est donc vulnérable aux atteintes de la puissance publique. Le juge administratif a alors pour rôle de limiter ces atteintes. [...]
[...] C'est la seule fois où le juge administratif est un juge pénal. Il est en effet amener à se prononcer sur le montant des amendes et les réparations. Cette contravention est strictement encadrée par la loi. Le juge est obligé de poursuivre toute atteinte à l'intégrité ou à l'affectation du domaine public. Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt du CE février, Association des amis de Ronde. Par cet arrêt le juge administratif réaffirme qu'il doit poursuivre toute personne qui ferait une mauvaise utilisation du domaine public. [...]
[...] Pour cela le juge administratif intervient et les exemples sont nombreux. Il a notamment admis que les établissements publics pouvaient avoir un domaine public lors d'une décision du CE mars 1984, affaire Mansuy ou a tranché la question de savoir si du matériel informatique et des logiciels appartenaient ou non au domaine public des aéroports de Paris avec la décision du CE mai 2004, ADP. Cette question de la délimitation du domaine doit être comprise comme prémisse inconditionnel de la notion de propriété publique. [...]
[...] La juridiction administrative est née de cette puissance de changement insufflée par la Révolution française. Entre 1789 et 1790 émerge l'idée d'une séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette séparation est instituée par une disposition de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, et réitéré par la loi du 16 Fructidor an III. En conséquence furent instituées en l'an VIII des juridictions distinctes. Des tribunaux et des juges spécialisés dans le jugement du contentieux administratifs sont créés, le juge administratif suprême étant le Conseil d'Etat. [...]
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