Les politiques ont pris conscience assez tardivement de la situation des prisons, attendant 2001 afin de prendre l'initiative d'un projet de loi pénitentiaire. Ce projet n'a d'ailleurs pas été adopté, certainement à cause de l'obsession sécuritaire qui régnait à l'époque. Ce n'est qu'aujourd'hui que le gouvernement et les Parlementaires semblent s'accorder sur un projet de loi pénitentiaire qui élèverait au niveau législatif les garanties du droit pénitentiaire.
En effet, à l'heure actuelle le droit pénitentiaire est du domaine règlementaire alors que l'article 34 de la Constitution énonce « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Ce projet de loi est un pas en avant vers le renforcement de l'Etat de droit en France. Mais plus que le renforcement ce sont l'effectivité et l'efficacité qui doivent aboutir.
C'est cette loi sociale, loi d'airain, qui vient dire qu'il ne faut pas faire évoluer la situation de l'homme en prison au-dessus de la pire des situations dans laquelle peut se retrouver un homme libre qu'il faut combattre. Or ce n'est pas le politique qui peut mettre à mal ce postulat, du fait des principes structurels de la démocratie qui imposent notamment une forme de démagogie des politiques. La question qui se pose est alors de savoir s'il développe une jurisprudence protectrice face à la situation dans les prisons.
[...] Ainsi pour certaines mesures, il existe bien un juge compétent, mais il refuse de connaître du litige. Il s'agit des mesures d'ordre intérieur (MOI). Il refuse de la contrôler pour un certain nombre de raisons tout à fait légitimes. Les MOI sont des mesures d'importance minime, or, de minimis non curat praetor. Risque d'explosion du contentieux devant le juge administratif. Risque d'affaiblir le caractère disciplinaire des milieux dans lesquels elles sont prises ; il s'agit des milieux fermés (armée, école, prison). Ainsi, le juge administratif refuse de les contrôler ; cf. [...]
[...] Cependant, ils se heurtent aux contraintes inhérentes à la détention. Un des domaines les plus marqués par cette restriction est celui du référé liberté. Très peu aboutissent. Il faut déjà citer l'arrêt de principe en la matière : CE 27 mai 2005 Section française de l'OIP Il juge que si les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ne sont pas de ce seul fait privées du droit d'exercer des libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure de protection particulière instituée par l'article L. [...]
[...] C'est toute la responsabilité du juge administratif dans ce domaine. La question qui se pose est alors de savoir s'il développe une jurisprudence protectrice face à la situation dans les prisons. La tâche n'est pas facile. Il est extrêmement difficile pour lui d'avoir accès à la prison, dans laquelle les mesures prises relèvent généralement de mesure d'ordre intérieur (MOI). C'est d'autant plus difficile que la prison reste un univers particulier lié à la préservation de l'ordre public. Mais le juge administratif a su pénétrer en prison en contrôlant un nombre croissant de mesures pénitentiaires ; tout en conciliant au mieux le droit des détenus face aux contraintes inhérentes aux conditions de détention et à la préservation de l'ordre public (II). [...]
[...] L'objectif n'est pas la soumission totale des décisions de l'administration pénitentiaire au juge. Il ne faut pas parler de disparition des MOI mais plutôt de recul et évoquer le rétrécissement significatif de cette catégorie. Il ne peut y avoir disparition, car la prison reste un univers particulier ou l'administration doit garder un certain pouvoir pour veiller au fonctionnement correct des établissements pénitentiaires. Finalement, le juge est confronté d'un côté à la préservation des intérêts du détenu et d'un autre aux contraintes inhérentes à la détention. [...]
[...] Les deux juges, administratifs et européens adoptant une démarche visant à concilier le respect des droits des détenus avec les exigences liées au régime particulier qui doit régner dans les prisons. Les détenus ont aussi des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques et sociaux. L'exercice de ces droits est lui aussi soumis au respect des contraintes inhérentes au régime carcéral. Leur extension n'en demeure pas moins croissante. En ce qui concerne les droits civils et politiques, il faut par exemple citer le droit de suffrage qui est reconnu aux détenus. [...]
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