Dissertation : Le juge administratif et les principes généraux du droit.
Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui crée ces principes généraux du droit, d'où le lien qui est établi d'office entre le juge et les principes généraux du droit.
En temps normal, le juge n'était pas considéré comme étant celui qui crée les PGD mais plutôt comme celui qui en constate l'existence du fait qu'il doit les découvrir comme si ces derniers préexistaient à son intervention.
[...] Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ? Quel est son rôle ? Pour étudier le lien indéniable qu'il y a entre le juge administratif et les principes généraux du droit, donc pour répondre à la question qu'on se pose, il conviendra dans un premier temps d'étudier l'existence/ la création des principes généraux du droit ( qui se fait, grâce au juge administratif ) ( I ) puis dans un second temps, il conviendra d'en constater la diversité ( II ) tout ceci étant, une fois de plus, lié au droit administratif. [...]
[...] Donc le rôle joué par le juge dans la reconnaissance de ces principes est primordial, car il décide de transformer une règle en principe et c'est lui qui en détermine le contenu. ) Par conséquent, on peut dire que les Principes Généraux du Droit résultent d'un pouvoir normatif et prétorien et c'est le juge qui créer la norme. Depuis l'arrêt Aramu le juge administratif n'a cessé de transformer certaines règles en principe. Il a découvert de nouveaux principes généraux du droit, il leur confère une norme juridique. [...]
[...] En réalité, c'est véritablement le juge qui créer ces principes généraux du droit. D'où le lien qui est établi d'office entre le juge et les Principes généraux du droit. En temps normal, le juge n'était pas considéré comme étant celui qui créer les PGD mais plutôt comme celui qui en constate l'existence du fait qu'il doit les découvrir comme si ces derniers préexistaient à son intervention. Par exemple, de nombreux textes garantissent dans différents domaines le respect des droits de la défense. [...]
[...] Donc ici, le Conseil d'Etat considère qu'il y a des principes généraux du droit ce qui leur donne une valeur juridique. Avant ils n'existaient pas. Ce droit est autonome du fait que c'est un droit non écrit et ce droit est complémentaire avec celui écrit. Il est donc différent et non dépendant. Contrairement à la jurisprudence, le principe de droit est général, et intemporel, qui plus est, il n'évolue pas au fil du temps. Il est considéré comme étant une règle de droit et cela, grâce au juge qui en use. [...]
[...] comme dans l'arrêt de «Dame Peynet» datant du 8 juin 1973 et montrant qu'on ne pouvait licencier une femme enceinte, ou encore dans le domaine de l'extradition comme lui était consacré l'arrêt du Conseil d'Etat Gisti rendu le 8 décembre ) , étant spécifiés. Il y en a d'ailleurs de plus en plus et cela se fait dans l'intérêt des citoyens, grâce au juge administratif qui énonce ces principes. Ainsi, pour combler les failles de notre système juridique et faire face aux problèmes sociaux, le juge administratif a énoncé des nouveaux principes plus spécifiques. [...]
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