Le juge administratif et les principes généraux du droit (2010)

Extraits

[...] Or depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif consacre des principes généraux du droit (PGD). Il s'agit de principes non écrits qui s'appliquent même sans texte et qui ne sont non pas créés, mais découverts et consacrés par le juge administratif à partir d'un certain état de la conscience collective à un moment donné. C'est dans l'arrêt Dame Trompier Gravier du 5 mai 1944 que le Conseil d'Etat consacre pour la première fois un PGD : celui du respect des droits de la défense. [...]

[...] Le législateur peut écarter la jurisprudence du juge administratif qui a dégagé un PGD et la remplacer ou la compléter par une loi s'il estime qu'elle ne protège pas suffisamment les administrés (cf loi DCRA du 12 avril 2000 sur le retrait d'une décision individuelle implicite créatrice de droits qui serait irrégulière par rapport à CE Dame Cachet) En conclusion, il est possible de dire que par l'intermédiaire des PGD qu'il consacre, le juge administratif dispose d'un pouvoir normatif qui lui permet d'assurer la protection des droits des citoyens et qui renforce sa place au sein des institutions puisque ces PGD s'imposent au pouvoir réglementaire autonome défini par la Constitution. Si cela peut sembler problématique du point de vue théorique, car cela peut amener le juge à concurrencer le législateur et à dégager des principes qui semblent aller à l'encontre du principe de sécurité juridique, la pratique a résolu ces difficultés, notamment par la mise en place de mécanismes propres au CE visant à assurer la cohérence de sa jurisprudence. [...]

[...] Un conseil municipal peut donc établir des droits d'inscription à un conservatoire national de musique qui varient selon les ressources des familles (CE décembre 1997, Commune de Gennevilliers) 2. Le juge, par son pouvoir normatif, peut en arriver à concurrencer le législateur Dans un pays de droit écrit tel que la France, le droit est lié à l'affirmation d'un pouvoir central et à l'unification de la nation. Dans un tel système, le juge n'a, en théorie, qu'un rôle d'applicateur du droit, un rôle second. [...]

[...] Le juge consacre ce principe qui n'existe pas encore dans le droit écrit et qui n'apparaîtra que trois ans plus tard avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. soit parce qu'il est insuffisant C'est par l'intermédiaire des PGD que le CE a pu appliquer aux agents publics des règles du droit du travail qu'aucun texte n'étendait expressément à eux : - interdiction de licencier une femme enceinte (CE juin 1973, Mme Peynet) - obligation d'assurer à tout salarié une rémunération au moins égale au SMIC (CE avril 1982, Ville de Toulouse) Les PGD consacrés par le juge administratif traduisent la philosophie politique de l'Etat républicain français ainsi que sa conception du droit : - le CE consacre des droits et libertés qui étaient, jusqu'à la décision du CC de 1971, Liberté d'association, dépourvus de valeur juridique en dépit de leur inscription dans la DDHC et dans le Préambule de la Constitution de 1946. [...]

[...] Le législateur - mais lui seul - peut y déroger. Mais d'autres ont une valeur constitutionnelle. Il en va ainsi des PGD qui sont en même temps énoncés dans le Préambule de la Constitution : c'est le cas par exemple du principe de liberté et du principe d'égalité, qui sont à la fois des PGD et des règles de la DDHC. ( Dans tous les cas, que les PGD aient une valeur infralégislative et supradécrétale (René Chapus) ou une valeur constitutionnelle, le pouvoir réglementaire autonome défini par la Constitution de 1958 est tenu de s'y conformer. [...]