Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?

Extraits

[...] La seconde étant relative à la non-intervention de la France qui a facilité les exactions à l'égard des harkis restés sur place. Enfin, la troisième porte sur la suspension des rapatriements de l'ensemble des harkis. Nous allons voir à présent l'appréciation du préjudice de l'affaire Mechalikh-Tamazount B. L'appréciation du préjudice de l'affaire Mechalikh-Tamazount Le Conseil d'État s'est interrogé pour savoir si ces actions d'abstentions pouvaient être considérées comme des faits générateurs de nature à engendrer la responsabilité de l'Etat. Si les actes sont considérés comme tels, alors c'est un acte de gouvernement. [...]

[...] Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ? Tout dommage causé par l'administration peut s'analyser en un dysfonctionnement administratif dont l'Etat doit garantir les conséquences dommageables par une sorte d'assurance mutuelle , selon Maryse Deguergue en 2003. En effet, l'ensemble des dommages causés par l'administration à une tierce personne publique ou privée doit voir son préjudice réparer par l'administration elle-même. Cependant, il existe certaines conditions pour que l'administration puisse réparer les préjudices qu'elle a elle-même causés. [...]

[...] Le Conseil interprétait cette ordonnance comme affirmant que les actes pris par le régime de Vichy étaient nuls et de nuls effets . Le Conseil en a déduit un régime d'irresponsabilité de l'Etat français du fait des actes pris ou des agissements commis par l'État pendant l'Occupation. Ainsi, si les actes ou les agissements pris par le gouvernement de Vichy sont nuls et nuls d'effets, en 2002, un arrêt du Conseil d'État a condamné Maurice Papon, préfet de Gironde, à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité relatif à la déportation des juifs vers les camps de concentration. [...]

[...] Nous allons voir à présent l'affaire Mechalikh-Tamazount. II. Cour d'appel administrative, Versailles mars 2017, Tamazount Afin de comprendre l'affaire Tamazount, il est important de commencer par comprendre le contexte de l'affaire Mechalikh-Tamazount avant de voir l'appréciation du préjudice dans l'affaire Mechalikh-Tamazount A. Le contexte de l'affaire Mechalikh-Tamazount L'affaire Mechalikh-Tamazount est composée de deux espèces distinctes. En effet, la première est une affaire du Conseil d'État octobre 2018, Mechalikh et la deuxième espèce a été étudier par le Conseil d'État, le 3 octobre 2018, Tamazount. [...]

[...] Cette nuance implique un travail d'identification, de la part des juges, des chefs de préjudice distincts. De plus, l'utilisation de la notion rien que le préjudice nécessite une action particulièrement grave de la faute, cela ne conditionne pas le montant de la réparation. En revanche, le droit administratif possède une particularité qui repose sur le fait qu'il ne définit pas les préjudices réparables. En ce sens, le juge administratif se base sur la nomenclature de Dintilhac. Néanmoins, ce dernier a la possibilité de distinguer de nouveaux types de préjudices réparables. [...]