La Constitution se trouve au sommet de la pyramide du bloc de légalité. S'agissant d'une norme suprême, elle s'impose à l'administration qui doit donc en respecter le contenu et les principes.
La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'État. En ce sens, le juge administratif, qui opère dans une des juridictions administratives (le Conseil d'État notamment), est confronté à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles. L'existence du Conseil constitutionnel et donc d'un juge constitutionnel impose une réflexion sur la relation qu'ont les deux institutions.
[...] L'écran législatif ne s'interpose pas dans cette situation. Les dispositions constitutionnelles peuvent par ailleurs entraîner des divergences d'interprétation entre le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel. Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Pourtant, le Conseil d'État ne suit pas automatiquement les interprétations de la Constitution par le Conseil Constitutionnel et se fonde pour cela sur le caractère relatif et non absolu sur ce point de ses décisions. [...]
[...] La règle jurisprudentielle présente tous les caractères de la règle de droit. L'institution administrative et l'institution constitutionnelle, représentées respectivement par le juge administratif et le juge constitutionnel, possèdent chacun des compétences différentes. En ce sens, le juge administratif possède quatre pouvoirs principaux : il peut annuler une décision administrative contestée. Il peut modifier la décision contestée. Il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, si le juge constate qu'une administration a causé un préjudice il peut la condamner à indemniser la victime. [...]
[...] Mais en matière administrative, il arrive qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui doit pourtant statuer, étant lié moralement par l'article 4 du Code civil, qui interdit au juge de se retrancher derrière l'absence ou l'obscurité d'une loi pour refuser de juger. Le juge administratif doit dans ce cas formuler lui-même la règle lui permettant de statuer. Lorsque la solution du litige peut se déduire d'un texte, le juge interprète ce texte. Le juge administratif fait souvent preuve d'une grande liberté dans son rôle d'interprète. [...]
[...] Le juge administratif peut-il être considéré comme un juge constitutionnel ? La Constitution se trouve au sommet de la pyramide du bloc de légalité. S'agissant d'une norme suprême, elle s'impose à l'administration qui doit donc en respecter le contenu et les principes. La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'État. En ce sens, le juge administratif, qui opère dans une des juridictions administratives (le Conseil d'État notamment), est confronté à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles. [...]
[...] Enfin, le juge administratif peut prononcer des mesures d'urgence. Il s'agit, dans ce cas, du juge des référés, qui peut notamment demander la suspension de l'exécution d'un acte administratif. Les compétences du juge constitutionnel sont elles d'un domaine plus large. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs fonctions. Il est d'abord et avant tout chargé d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à- dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). [...]
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