droit administratif, juge administratif, administration, acte juridique, juge compétent, actes décisoires, actes à la normativité douteuse, actes de l'administration, partage de la légalité
« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout comportement de l'administration ou plus exactement tout comportement humain imputable à l'administration. On réserve l'appellation d'acte juridique à des « actes de langage », des énoncés. Ce qui caractérise les actes juridiques c'est qu'ils permettent de créer des normes juridiques. L'acte doit être émis par une autorité compétente pour avoir force juridique.
[...] Il faut donc une définition plus large des actes. Il faut dire que si tous ces actes n'édictent pas une norme ils sont en revanche l'application d'une norme. Le juge administratif, en tant que gardien de la légalité, intervient donc théoriquement afin de vérifier la conformité des actes de l'administration à la loi. Quels sont les actes de l'administration que le juge administratif peut contrôler et quelles sont les limites de son contrôle de la légalité de ces actes ? [...]
[...] Toutes les décisions administratives susceptibles de recours sont des actes administratifs cependant tous les actes administratifs ne sont pas susceptibles de recours. Ils existent donc des actes juridiques à l'absence certaine de normativité notamment les vœux et les recommandations. Ceux-ci ne sont pas alors susceptibles de recours. Lorsque la doctrine parle des actes non normatifs, elle ne parle pas des vœux ni des recommandations, mais d'autres actes, à la normativité douteuse. Les actes juridiques à la normativité douteuse : un contrôle relatif du juge administratif Concernant les actes à l'absence douteuse de normativité, le juge administratif pour savoir s'il peut ou non être saisi de l'acte doit regarder le document pour voir s'il impose quelque chose. [...]
[...] L'arrêt de principe sur la question c'est un célèbre arrêt du GAJA, Crédit foncier de France Dans cet arrêt, il est dit que les organes administratifs peuvent, sans renoncer à leur pouvoir d'appréciation, sans limiter celui de leurs subordonnées, et sans édicter aucune condition nouvelle, définir des orientations générales en vue de diriger leurs activités L'idée c'est que ces lignes permettent d'obtenir une certaine homogénéité dans l'action de l'administration, une certaine égalité dans l'application de normes générales aux particuliers. C'est le juge administratif qui va décider que ce texte qui ressemble à un règlement est en réalité une ligne directrice et prévoit la possibilité de sa non-application. [...]
[...] Au départ les actes administratifs n'étaient que les actes de l'administration, mais au fil du temps les actes administratifs sont devenus le fait des personnes privées par exemple ou des parlementaires. Cependant l'objet d'étude étant les actes de l'administration, il conviendra d'exclure les contrats administratifs, les actes des personnes privées, les actes administratifs parlementaires et juridictionnels. Il conviendra alors de ne considérer, dans le sujet proposé, que les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. [...]
[...] Si l'avis est négatif, il peut être attaqué. S'il est positif, c'est un acte préparatoire donc il ne peut pas être attaqué, mais son illégalité pourra être soulevée dans le recours contre l'acte final. L'aspect normatif ou non de l'acte permet théoriquement de justifier le contrôle du juge administratif sur l'acte. Cependant il existe des limites à ce contrôle, en effet des actes de l'administration vont par nature se dérober au contrôle du juge administratif notamment à cause du partage de la légalité avec le juge judiciaire. [...]
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