Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?

Extraits

[...] Elles interviennent principalement dans les services qui doivent établir des règles disciplinaires. Mais maintenant, la jurisprudence administrative s'est élargie et on estime que de nombreuses MOI peuvent désormais faire grief lorsqu'elles ont un impact réel sur les citoyens. Notamment dans les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007, le transfert peut être requalifié en acte administratif unilatéral par le juge administratif dès lors qu'il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux du requérant, et peut donc être susceptible de recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Sommes-nous en équilibre entre la protection de l'administré et la sécurité juridique de l'administration ? Le juge administratif protège les administrés en forçant l'administration à respecter la légalité mais celle-ci possède tout de même une protection au bénéfice de la sécurité juridique I. Un juge administratif protégeant les administrés en forçant l'administration à respecter la légalité Le juge administratif protège les administrés en accroissant la recevabilité pour recours contre excès de pouvoir mais également en faisant une hausse de l'intensité des contrôles L'accroissement de la recevabilité pour recours contre excès de pouvoir Le juge est toujours soucieux de protéger davantage l'administré et a contrario de moins protéger l'administration. [...]

[...] Cela est simplement pour éviter l'annulation rétroactive de décision qui peut causer du tort à l'administration. De plus il y a également depuis 2018, avec l'arrêt CFDT, le fait que le Conseil d'État ne peut plus exciper de l'illégalité d'un règlement tenant à un vice de forme ou à un vice de procédure au-delà de 2 mois. Le Conseil d'État a jugé que les vices de forme et de procédure ne s'appliquent plus lorsqu'une exception est soulevée contre un acte réglementaire ou qu'un recours est formé contre un refus d'abroger l'acte. [...]

[...] Par la suite, l'arrêt Blanco de 1873, pierre angulaire du droit administratif, confirme le rôle actif de ce juge s'agissant des conséquences de l'action administrative, et prône l'importance d'un droit spécifique que ce juge est également amené à créer : le droit administratif jurisprudentiel est né. Aujourd'hui, la légitimité du juge administratif semble donc ne plus être à questionner, il est consacré à l'échelle constitutionnelle par une décision du 22 juillet 1980, Validation d'actes administratifs, l'existence de la juridiction administrative s'assortit rapidement d'une concrétisation constitutionnelle de sa compétence par la décision du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence. Le juge administratif, acteur central de la justice administratif, offre-t- il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ? [...]

[...] Si l'administration détient une compétence liée ou une compétence conditionnée, le contrôle du juge administratif sera un contrôle normal, par conséquent le contrôle portera sur l'erreur sur la qualification juridique des faits. L'administration est contrôlée par le juge et l'agent est protégé, c'est le cas le plus courant, on le retrouve notamment dans l'arrêt M. B. A. du 1er juin 2015, où le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions infligées aux détenus. Il appartient aux juges de décider si les actions invoquées contre des détenus faisant l'objet de sanctions disciplinaires constituent une faute pouvant justifier les sanctions, et si les sanctions adoptées sont proportionnées à la faute. [...]