Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ?

Alexis D.

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Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ?

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Thèmes abordés

Droit, droit administratif, libertés fondamentales, liberté individuelle, droit de propriété, juge administratif, juge judiciaire, jurisprudence, protection des libertés, Conseil d'État, Tribunal des conflits, Constitution, arrêt Hilaire, procédure d'urgence, référé liberté, loi du 30 juin 2000, CJA Code de Justice Administrative, théorie de la voie de fait, indemnisation, théorie de l'exécution forcée, prérogatives de puissance publique

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S'il semble que le juge judiciaire ait la plénitude de compétence, la mise en place du référé-liberté pourrait remettre en cause ce principe de répartition des compétences. La nouvelle procédure dont dispose le juge administratif permet-elle de concurrencer le juge judiciaire, voire de le supplanter dans la protection des libertés individuelles ?
La loi du 30 juin 2000 relative à la procédure de référé a permis le retour du juge administratif comme juge des libertés, il ne faut cependant pas croire que le juge judiciaire ait perdu sa compétence en ce domaine, comme le montre la jurisprudence.

Sommaire

Le retour du juge administratif comme juge des libertés ?
1. Une compétence permise grâce à la procédure du référé-liberté
2. Une protection des libertés appliquée par le juge sur des sujets d'actualité
Un juge judiciaire toujours présent en matière de libertés individuelles
1. Le filtre restrictif de l'atteinte à une liberté fondamentale
2. La théorie de la voie de fait préservée

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Extraits

[...] Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ? Au 19[e] siècle, la jurisprudence administrative n'est pas encore bien établie, et une série de textes confient au judiciaire les atteintes aux libertés individuelles, à la propriété privée, à l'état des personnes. Principe, T des C décembre 1947, Hilaire, « la sauvegarde de la liberté individuelle, et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ». L'article 66 élève ce principe au rang constitutionnel s'agissant de la liberté individuelle, car l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle : « Nul ne saurait être arbitrairement détenu. [...]

[...] Le retour du juge administratif comme juge des libertés ? Pourquoi parler de retour du juge administratif comme juge des libertés ? Il s'avère que le juge administratif a eu en la matière une compétence pour la protection des libertés avec la mise en place du référé-liberté une protection qui est toujours le fruit d'une actualité Une compétence permise grâce à la procédure du référé-liberté Pendant longtemps, l'idée générale était que le meilleur juge pour protéger les libertés publiques était le juge judiciaire. [...]

[...] Auparavant, toute liberté fondamentale était prise en considération pour reconnaître l'existence d'une voie de fait. Depuis l'arrêt Commune de Chirongui du 23 janvier 2013, il y a conjonction possible - en cas d'atteinte à une liberté fondamentale - d'une voie de fait et d'une mesure relevant du référé-liberté. Mais, en réduisant à la liberté individuelle la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte en cas de voie de fait, l'arrêt Bergoend pallie non seulement ce risque, mais ramène à l'essentiel ce qui justifie la compétence judiciaire. [...]

[...] En effet, avec l'ordonnance de 1945, l'administration peut exécuter les mesures forcées ainsi que les mesures de reconduite. L'application de la théorie de la voie de fait entraîne une importante dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire : le juge judiciaire est en effet totalement compétent pour constater l'irrégularité des actes ou agissements dont résulterait la voie de fait, pour la faire cesser, mais encore pour en réparer les conséquences dommageables. En outre, cette compétence trouve un fondement dans le principe qui fait du juge judiciaire le gardien du droit de propriété et de la liberté individuelle quand bien même la loi du 30 juin 2000 sur les procédures d'urgence en contentieux administratifs a fait du juge administratif un juge de l'urgence comparable au juge judiciaire. [...]

[...] 521-2 du code de justice administrative ». Un juge judiciaire toujours présent en matière de libertés individuelles Même si le juge administratif est un protecteur des libertés individuelles avec le référé-liberté, cette procédure reste néanmoins limitée en raison du filtre restrictif de l'atteinte à une liberté fondamentale mais encore parce que le juge judiciaire est toujours présent, notamment parce que la théorie de la voie de fait reste préservée Le filtre restrictif de l'atteinte à une liberté fondamentale Pour que la procédure du référé-liberté soit acceptée, il faut qu'il y ait une atteinte à une liberté fondamentale. [...]

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