Juge administratif, droit international, conventionnalité, jurisprudence Nicolo, Constitution, Jurisprudence Arcelor
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement.
C'est ainsi que l'intitulé du sujet « le juge administratif et les normes de droit international » nous amène étudier les relations croissantes entre l'ensemble des normes internationales et le système juridique national, par le biais du rôle joué par le juge administratif issu de l'ordre dominé par le Conseil d'État, la plus Haute Juridiction de cet ordre. Les normes de droit international sont un vaste ensemble de règles, écrites ou non, aux auteurs tout aussi divers. Cet ensemble comprend le droit originaire ou primaire, constitué par les traités, et le droit dérivé, qui correspond aux règles élaborées par les institutions internationales. Pour être applicables en France, ces règles doivent respecter un certain nombre de conditions. Une fois celles-ci remplies, les règles internationales ont une autorité supérieure à celle des lois internes. D'une part, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée CEDH, qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et a institué la Cour Européenne des Droits de l'Homme siégeant à Strasbourg, est un traité international comme les autres, mais son effectivité est toutefois très supérieure. En effet, la CEDH est devenue la principale source internationale de la matière ici en question, c'est-à-dire le droit administratif, bien que la France ne l'ait ratifié qu'en 1974.
[...] La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Cinquième République, détermine la place des traités et accords internationaux dans sa hiérarchie des normes, en leur donnant une place supra législative conformément à son article 55. Il conviendra donc de limiter le cadre de notre analyse à ce point de départ, et au système juridique français. Si la France n'est pas le seul pays à distinguer son juge administratif du juge judiciaire, l'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en fait le produit de son histoire, fruit de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. [...]
[...] Par ailleurs, il existe aussi des sources internationales non écrites irriguant le droit administratif, telles que la coutume internationale et les principes généraux du droit international public ou communautaire. Ainsi, le nombre des règles qui forment le droit administratif est considérable et leurs sources sont toutes aussi diverses. Un sujet tel que les sources internationales du droit administratif se serait borné à énumérer la multitude de ces règles au vu de leur objet, de leur contenu afin de mettre en relief la perméabilité plus ou moins directe du droit administratif. [...]
[...] Cette jurisprudence Arcelor manque surement de clarté en rappelant une ambigüité sans doute inhérente à la Cinquième République : celle de la place du droit international dans la hiérarchie des normes, avec la double interprétation possible de l'article 54 de la Constitution, tenant que, d'une part, si une incompatibilité existe entre la Constitution et un traité international, c'est la Constitution qui devra être modifiée avant la ratification, puis publication du traité. Cela pourrait alors sous-entendre la supériorité des traités sur la Constitution. Mais d'autre part, sa soumission est contestable, car ce n'est que par ce qu'elle accepte d'être modifiée sur le fondement de son article 54, que le traité peut entrer en vigueur. En somme, on peut considérer que les juridictions administratives comme le Conseil Constitutionnel évitent de se prononcer sur la suprématie absolue de la constitution ou des normes internationales. [...]
[...] Une fois celles-ci remplies, les règles internationales ont une autorité supérieure à celle des lois internes. D'une part, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée CEDH, qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et a institué la Cour Européenne des Droits de l'Homme siégeant à Strasbourg, est un traité international comme les autres, mais son effectivité est toutefois très supérieure. En effet, la CEDH est devenue la principale source internationale de la matière ici en question, c'est-à-dire le droit administratif, bien que la France ne l'ait ratifié qu'en 1974. [...]
[...] C'est par voie d'exception et sur le fondement de l'article 55 que s'effectue le contrôle de conventionnaliste (expression empruntée à B. Genevois). Cette jurisprudence a après été étendue au droit communautaire avec l'arrêt Boisder de 1990 relatif au règlement et l'arrêt Rothmans International France de 1992 en matière de directives. Cela marqua alors l'abandon de la théorie de la loi-écran en ce sens et le refus pour le Conseil constitutionnel de faire entrer dans son bloc de constitutionnalité, les traités et accords internationaux. Ainsi le juge administratif tend à accorder sa jurisprudence avec la place grandissante du Droit international. [...]
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