Le juge administratif national et le droit des étrangers

Extraits

[...] Le juge administratif par sa jurisprudence a de même un rôle davantage participatif à l'élaboration de la norme en droit des étrangers, qui se traduit par le dialogue du juge avec le législateur qui intègre ces principes dans la législation. Le droit des étrangers se caractérise de plus par renforcement des prérogatives du juge administratif : confronté à des textes législatifs de plus en plus restrictifs, il se doit d'en faire application, même si les juges européens, constitutionnels et administratifs s'efforcent, dans une certaine mesure, de ne pas systématiquement faire prévaloir les impératifs de protection de l'ordre public au sens large sur les droits fondamentaux des individus. [...]

[...] [Le juge administratif est donc amené à tenir compte de la situation particulière des étrangers, notamment de leur familiale, mais aussi de leur situation juridique. Le juge administratif dans le cadre de l'article 8 de la CEDH, est amené à prendre en considération des facteurs tels que la situation matrimoniale ou encore la présence ou non d'enfants en bas âge. À titre d'exemple, l'article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 stipule que Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale Le contrôle de proportionnalité qui devient de plus en plus répandue sous l'influence du droit européen participe de même à une meilleure prise en compte des conséquences de la mesure administrative sur la vie familiale et personnelle de l'étranger. [...]

[...] Ces délais mettent au cœur de la procédure le juge administratif, qui dispose de nouvelles compétences en droit des étrangers par le décret 2011-819 du 8 juillet 2011. L'étranger peut demander après notification dans un délai de 30 jours l'annulation d'une OQTF devant le président du tribunal administratif compétent. Si l'OQTF doit être exécutée sans délai, l'étranger dispose de 48 heures pour contester cette mesure et demander l'annulation de l'ensemble des mesures le concernant Les décisions concernant les départs volontaires (CJA, article R. [...]

[...] L'arrêt Taski du 11 décembre 1996 censure de l'erreur manifeste d'appréciation de l'Administration, car si un changement s'est opéré dans la situation de l'étranger. L'arrêt Zhu de 2007 affirme qu'un étranger ne peut pas être soumis à une OQTF s'il remplit les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour, bien qu'il n'ait pas encore entrepris les démarches administratives nécessaires. Dans son arrêt Préfet de police c/Dante du 9 février 2004, le Conseil d'État a refusé que soit faite une distinction, en vue de l'attribution d'une carte de séjour, entre les étrangers pacsés avec un Français et ceux qui le sont avec un étranger même dans le cadre de la police des étrangers, le principe d'égalité ne peut être méconnu que si l'inégalité de traitement est justifiée au regard de l'objectif poursuivi par la loi Par l'arrêt Majri du 27 janvier 1997, le Conseil d'État a jugé que l'Administration a l'obligation de délivrer un titre de séjour si un refus était contraire aux stipulations de l'article 8 de la CEDH. [...]

[...] Le juge administratif national exerce un contrôle juridictionnel adapté à la nature des actes contestés et à la situation de l'étranger : - Dans le cadre du contentieux relatif au droit des étrangers, le contrôle de légalité du juge administratif varie en fonction du degré de menace à l'ordre public et du degré de préjudice subi par le requérant étranger. L'intégration de ces deux exigences se traduit par l'existence de diverses formes de contrôle du juge administratif en fonction de la nature des actes administratifs contestés. [...]