Le juge administratif est le juge qui statue en cas de litige entre les relations de l'administration et d'un administré. Il a donc été créé pour gérer les litiges administratifs. Ce juge est totalement séparé du juge judiciaire ayant chacun leur propre règle de procédure et leur propre droit. L'ordre de l'administration est chapeauté par le Conseil d'Etat (alter égaux de la Cour de cassation de l'ordre judiciaire). Contrairement au juge judiciaire qui a un corpus de loi à appliquer, le juge administratif n'a pas de loi à appliquer.
Ainsi, vu qu'aucune règle législative ne prévoit la règle générale applicable, c'est le juge administratif qui est contraint de fabriquer cette règle. Le droit administratif trouve donc sa source dans la jurisprudence. C'est un droit prétorien.
[...] Ce dernier a toujours refusé d'exercer ce contrôle. La décision emblématique de ce refus est présent dans l'arrêt Arrighi du 16 novembre 1936. Depuis qu'existe un contrôle de constitutionnalité (1958), a priori et a posteriori, le juge reste dans cette position de refus. Cette compétence n'appartient qu'au Conseil Constitutionnel (article 61 de la Constitution) Le juge administratif n'exerce pas de contrôle de constitutionnalité. De même, face à une loi-écran, le juge ne peut contrôler la conformité de l'acte administratif au regard de la constitution. [...]
[...] Ainsi quand on parle de juge administratif, on pense au conseil d'Etat. L'administration, lorsqu'elle exerce son activité, est tenue de respecter les règles qui s'impose a elle. Elle est soumise au principe de la légalité. Autrement dit, c'est l'obligation d'agir conformément au droit. Le juge est conduit a créer une hiérarchie des normes, qui se définit comme l'ordre hiérarchique établit entre les différentes normes qui s'impose a l'administration. En bas de l'échelle, se trouve les actes administratifs, au dessus les règles jurisprudentielles, puis la loi, puis les traités et enfin la Constitution étant la norme suprême. [...]
[...] Cette invitation a été acceptée par le Conseil d'Etat, le 20 octobre 1989, dans l'arrêt Nicolo. Le juge administratif doit faire appliquer un critère hiérarchique en reconnaissant à un traité une valeur supérieure à une loi qui lui est postérieure. C'est pourquoi, le juge administratif est juge de la loi lorsqu'il doit vérifier la compatibilité avec les traités. Le juge administratif exerce le contrôle de conventionnalité de la loi. De plus, Il intervient comme un filtre disposant implicitement d'un pouvoir de pré-contrôle de constitutionnalité de la loi. [...]
[...] En effet, en jouant un rôle de filtre, le Conseil d'Etat opère un tri des questions en vérifiant si elles sont sérieuses. Cependant, le juge suprême peut refuser de transmettre la question a au Conseil constitutionnel. Dans ce cas, il attribut, implicitement, un sceau de constitutionnalité. Donc le Conseil d'Etat participe au mécanisme du contrôle de constitutionnalité des lois en ce qu'il peut être conduit indirectement à rendre une loi incontestable. C'est pourquoi, le juge administratif est également partiellement, un juge de la constitutionnalité des lois. [...]
[...] Contrairement au juge judiciaire qui a un corpus de loi a appliquer, le juge administratif n'a pas de loi a appliquer. Ainsi, vu qu'aucune règle législative ne prévoit la règle général applicable, c'est le juge administratif qui est contraint de fabriquer cette règle. Le droit administratif trouve donc sa source dans la jurisprudence. C'est un droit prétorien. Le juge suprême de l'ordre administratif, exerce une double fonction : d'une part la mission de juge de l'administration et d'autre part la mission de conseiller du Gouvernement. [...]
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