juge administratif, actes administratifs, juge judiciaire, personnes publiques, article 111-5 du Code pénal, décision Bergoend, arrêt Blanco
Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. Il se compose des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État.
[...] Par exemple, les actes pris pour la gestion du domaine privé des communes sont des actes de droit privé, et c'est le juge judiciaire qui est compétent pour en connaître. Avec la contractualisation accrue des relations des personnes publiques et l'immiscions du droit privé dans certains de ses pans, la position du juge administratif comme seul juge de la légalité des actes des personnes publiques peut sembler remise en cause. Quelle est la place précise du juge administratif dans le contrôle de légalité des actes administratifs des personnes publiques ? [...]
[...] Le juge judiciaire l'est également, de même que le juge civil dans des contextes marginaux. Le juge judiciaire comme juge limité de la légalité des actes administratifs des personnes publiques Deux éléments. Juge pénal compétent pour la légalité des actes administratifs si la question est soulevée dans un procès pénal. Art. 111-5 du code pénal. Il ne peut pas annuler l'acte, mais il peut le considérer nul lors du procès. TC SCEA du Chéneau Juge civil compétent pour évaluer la légalité d'un acte administratif dont la conventionalité est contestée en cas de jurisprudence constante du Conseil d'État. [...]
[...] Le juge judiciaire juge de la légalité des actes privés des personnes publiques L'administration ne prend pas que des actes administratifs. Ainsi, lorsque l'administration prend des actes relatifs à la gestion de son domaine privé, ces actes sont privés et leur contentieux revient au juge judiciaire. Il en va de même, en principe, des contrats passés entre une personne publique et une personne privée, le contrat ne devenant administratif que par exception, exception certes courante. Mais le juge judiciaire va également juger des voies de fait, certes restreintes à la suite de la décision Bergoend de 2013 du TC. [...]
[...] Le juge administratif, juge exclusif de la légalité des actes des personnes publiques ? Le juge administratif est le juge principal de la légalité des actes des personnes publiques, mais il n'est pas le juge unique de ces actes. Son office ne se limite en outre pas à un contrôle de légalité de tels actes. Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. [...]
[...] De manière générale, à partir de la décision Blanco de 1873 du Tribunal des conflits, le Conseil d'État forgera un droit spécifique de la légalité administrative. Cette compétence de principe du juge administratif pour connaître de la légalité des actes administratifs est un PFRLR, comme l'a tranché le Conseil constitutionnel dans la décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. Si le juge administratif juge donc la légalité des actes administratifs des personnes publiques, c'est au juge judiciaire de juger la légalité de leurs actes privés. [...]
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