Le juge administratif, un juge constitutionnel ? – Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le juge administratif, un juge constitutionnel ? – Introduction et plan détaillé I. Introduction Au nom de la liberté fondamentale de culte, le juge des référés du Conseil d'État dans son ordonnance du 29 novembre 2020, ordonné au Gouvernement de modifier la limite imposée concernant les rassemblements dans les établissements de culte, par ce dernier dans un décret du 27 novembre 2020. Tout d'abord, le juge administratif est un membre des juridictions administratives, à savoir les tribunaux administratifs, la Cour d'appel administrative et enfin, le Conseil d'État, qui est la juridiction suprême de l'ordre administratif. [...]

[...] Ce qui nous amène à nous interroger sur les évolutions de ses compétences. Ainsi, les évolutions récentes relatives au pouvoir du juge administratif permettent-elles d'affirmer la reconnaissance de l'existence d'un lien étroit entre le juge administratif et la Constitution ? Faisant de lui un véritable juge constitutionnel ? Pour répondre à cette question, nous allons observer dans un premier que même si la Constitution ne reconnait pas de compétences au juge administratif quant à II. Plan détaillé I. Un contrôle constitutionnel des actes administratifs par le juge administratif A. [...]

[...] De plus, seul le juge administratif (juge administratif) est compétent pour contrôler les actes administratifs (réglementaire ou individuel). Cependant, à cause de la théorie de la loi-écran, le juge administratif ne peut pas toujours effectuer ce contrôle. En effet, si un acte réglementaire est conforme à la loi, mais est contraire à la Constitution, alors le juge administratif ne peut pas l'annuler, car cela reviendrait a juger la loi comme inconstitutionnelle = CE Arrighi. Donc pas de contrôle de légalité par le juge administratif. [...]

[...] Il y a des conditions : la disposition législative contestée doit être applicable au litige, la QPC doit être nouvelle, elle doit être sérieuse (vérifier par le Conseil d'État), elle doit être relative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le juge administratif joue donc un rôle dans le processus de ce mécanisme. B. Un juge compétent en matière de référés et de voie de fait Depuis loi du 30 juin 2000, le juge administratif peut se prononcer sur un référé liberté (atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale faite par une personne publique ou une personne privée chargée d'un service public). [...]

[...] Il peut donc contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif. L'arrêt Bergoend c/Sté ERDF Annecy du Tribunal des conflits de 2013 défini la voie de fait. Ainsi il pour que la voie de fait soit caractérisée, il faut que l'Administration ait porté une atteinte à la liberté individuelle ou qu'elle mette fin au droit de propriété. Ce sont des notions protégées par la Constitution. Donc le juge administratif est compétent pour se prononcer à ce sujet. Et donc exercer un contrôle de constitutionnalité. [...]