Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ?

Sergiu L.

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Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ?

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Juge administratif, juge constitutionnel, complémentarité des juges, concurrence, respect de la Constitution, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, litige, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 61 de la Constitution, droits fondamentaux, arrêt Koné, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, arrêt Arrighi, hiérarchie des normes

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Résumé du document

Tous les juges en réalité sont gardiens de la Constitution, ils doivent assurer le respect de cette norme suprême dans l'ordre juridique interne. La Constitution se trouve dans la tête de la hiérarchie des normes et selon les professeurs Patrice Chrétien, Nicolas Chifflot et Maxime Tourbe, "au-delà il n'y a rien". Ainsi, tant le juge administratif que le juge constitutionnel doivent assurer le respect de cette norme suprême, même si les compétences et les pouvoirs dont dispose chacun sont différents.

Sommaire

La délimitation stricte entre les compétences du juge administratif et du juge constitutionnel atténuée progressivement par la jurisprudence du Conseil d'État
1. Le refus du juge administratif d'apprécier la conformité d'une loi à une norme constitutionnelle
2. L'élargissement des normes à valeur constitutionnelle, un exercice fait en tandem par le juge constitutionnel et le juge administratif
Le rapprochement des juges administratifs et constitutionnels grâce à la QPC
1. Le dialogue des juges crée par l'introduction de la QPC
2. Le juge constitutionnel, seul juge « de jure » habilité du contrôle de constitutionnalité de la loi

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Extraits

[...] En effet, en adoptant cette position, le juge administratif n'empiète pas sur le domaine du juge constitutionnel, qui est lui seul chargé d'effectuer un contrôle à priori de la conformité de la loi par rapport à la Constitution. Il garde la distance, et il est difficile d'opérer une concurrence ou une coopération dans ces circonstances. Par contre, il est sûr que le juge administratif ne s'immisce pas dans la fonction principale du juge constitutionnel, celle de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution. En revanche, le juge administratif n'éprouve pas de difficulté à se prononcer sur la légalité d'un acte réglementaire au regard d'une norme constitutionnelle. [...]

[...] Ainsi, le juge administratif en refusant de transmettre la question ne confirme-t-il pas la constitutionnalité d'une loi ? Le juge constitutionnel, seul juge de jure habilité du contrôle de constitutionnalité de la loi La procédure de la QPC suppose que ce contrôle opéré en deux temps permet au juge du fond par une décision de transmettre la question lorsqu'il lui parait sérieux au supérieur de l'ordre juridique administratif qui est le Conseil d'État et qui porte le dernier jugement sur la transmission ou non de la question préjudicielle au Conseil d'État. [...]

[...] En dehors de cela, au fil de l'évolution jurisprudentielle du juge administratif et constitutionnel, une sorte d'osmose est observée, une sorte d'inspiration réciproque. Le régime d'assemblée sous la IIIe République, la nécessité de protéger les droits individuels, la tardiveté de l'apparition du Conseil constitutionnel, l'introduction de la QPC, tout nous amène vers une seule question : existe-t-il une rivalité entre le juge administratif et le juge constitutionnel, où la collaboration entre les deux juges se rassemble plutôt à une coopération ? [...]

[...] Autant remarquable est l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 3 juillet 1996 dit Koné qui va consacrer un PFRLR selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Même si le juge constitutionnel est en principe habilité à consacrer des PFRLR, ce principe ne relève d'une habilitation stricte, unique. Dans cette décision, c'est pour la première fois que le juge administratif décide de consacrer lui-même un PFRLR, après la création du Conseil constitutionnel et aucune objection de la part du Conseil constitutionnel ne sont pas attestées. [...]

[...] L'élargissement des normes à valeur constitutionnelle, un exercice fait en tandem par le juge constitutionnel et le juge administratif La valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958, qui incluait le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789 et les PFRL était extrêmement débattue d'un point de vue doctrinal, à cause du caractère plutôt politique que juridique de ce document. Dans son arrêt du 12 février 1960, Société Eky, le juge administratif reconnait sans équivoque que le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle, ce qui entraine notamment la valeur constitutionnelle de la DDHC. En effet, le juge administratif va guider par cette décision le juge constitutionnel, qui était à l'époque au début de sa création. [...]

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