Le juge administratif, juge de l'administration ?

Extraits

[...] Le juge administratif, juge utile ? Face à cet état de la ligne de partage des compétences et cet affaiblissement du juge administratif, le Conseil constitutionnel est intervenu et il est venu constitutionnaliser une partie de la compétence du juge administratif Pour autant, il l'a fait de telle façon que la porte reste ouverte à une unification des ordres juridictionnels sûrement opportune A. La fausse consécration de la compétence du juge administratif par le juge constitutionnel Le Conseil constitutionnel, pourtant organe étranger aux deux ordres juridictionnels, a rendu une décision concernant au premier chef l'ordre administratif le 23 janvier 1987. [...]

[...] Alors, et cela pour seulement quelques années, les premières juridictions administratives eurent une compétence exclusive sur l'action administrative. En effet, c'est un critère unique et organique qui fut retenu. Dès lors que la décision attaquée émanait de l'État, alors elle échappait au juge judiciaire. Dès l'Empire, le critère changea et c'est une approche finaliste qui fut retenue, distinguant les cas où l'Etat agissait en propriétaire et les autres où c'était un service public qui était accompli. Le Second Empire apporta son lot de nouveaux critères et sa chute encouragea les juridictions administratives, Conseil d'État en tête, à s'affirmer et à vouloir étendre leur compétence au sein de l'action administrative. [...]

[...] Le premier critère appliqué est organique ; on se questionne sur la nature de la personne intervenue. Si elle n'est pas de nature publique alors il n'est nécessaire d'appliquer les deux autres qui ne sont que facultatifs ou cumulatifs. Si des doutes persistent alors on les applique : critère matériel en premier, en questionnant la nature de l'action poursuivie et voir si c'est une action de service public puis, enfin, critère formel, en regardant le moyen utilisé par l'administration pour agir. [...]

[...] Pour autant, c'est là une spécificité qui fait l'objet de beaucoup de contestations. Les difficultés du système se sont affichées à nous. La première est la difficulté, parfois extrême, à établir la compétence de laquelle relèvent certains contentieux, si ce n'est tous les contentieux. S'il y a bien une ligne de partage des compétences au sein du contentieux administratif, cette ligne n'est pas claire, il n'y a pas de clairs blocs de compétences entre les deux ordres juridictionnels. Quel service public de la justice quand il est déjà difficile pour tout justiciable de savoir vers quel ordre il doit se tourner ? [...]

[...] Une ligne de partage des compétences impossible à fixer clairement Les textes fondateurs de la dualité de juridiction donnent une définition négative de la compétence du juge administratif. Dès lors cette définition ne pouvait qu'évoluer au point où aujourd'hui, le juge administratif n'est jamais qu'un des deux juges de l'administration A. Le doute historique sur la ligne de partage des compétences Ce sont deux textes révolutionnaires qui ont donné naissance à l'ordre juridictionnel administratif. Il s'agit de la loi des 16 et 24 août 1790 qui a posé que : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]