Juge judiciaire et juge administratif (dissertation)

Extraits

[...] Le juge judiciaire peut, lui, être amené à s'interroger sur la légalité d'un acte administratif. Pourtant, ce problème rencontre certaines limites, tout d'abord dans le recours à la théorie de l'acte clair, qui limite donc l'usage de la question préjudicielle aux cas où il y a réellement un doute sérieux. D'autre part, si pour le juge judiciaire la règle est l'interdiction qui lui est faite de se prononcer sur la légalité des actes administratifs, le juge pénal se voit reconnaître des pouvoirs plus larges (TC juillet 1951, Avranches et Desmarets, et plénitude de juridiction dans le cadre de l'article 111-5 du nouveau Code pénal). [...]

[...] Nous étudierons d'abord les arguments en faveur du maintien de la dualité, puis nous verrons en quoi ce système est établi et bien ancré. Les arguments en faveur du maintien de la dualité. Le droit administratif présente des complexités qui rendent nécessaire la séparation des juges qui l'appliquent. Ainsi, au plan international, il existe toujours soit une juridiction spécialisée, soit, dans les pays qui ont un ordre juridique unique, une chambre spécialisée dans le contentieux administratif. La dualité de juridictions n'est donc pas une exception française. [...]

[...] Par exemple, en Allemagne, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Portugal, il existe une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. Mais, c'est seulement en Belgique, au Luxembourg, en Italie et en Grèce que la juridiction administrative suprême a également une compétence consultative. Et au Royaume-Uni, modèle de l'unité de juridictions, certaines juridictions qui ont à traiter d'affaires administratives créent des chambres spécialisées, et le judicial review, introduit en 1978, rappelle fortement le recours pour excès de pouvoir français. [...]

[...] Dissertation Juge judiciaire, juge administratif La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l'existence de deux juridictions séparées. Le principe est celui de la séparation des pouvoirs, appliqué aux rapports du judiciaire et de l'exécutif. Pour sauvegarder la liberté des citoyens, la puissance de juger devait, selon Montesquieu, être séparée de la puissance exécutrice Mais comment appliquer le principe au jugement de litiges dans lesquels la puissance exécutrice est engagée, c'est-à-dire au contentieux administratif ? Il s'agit de juger : ceci peut conduire à les confier au pouvoir judiciaire. [...]

[...] Complexité et lenteur pour le justiciable. L'existence de deux ordres de juridictions, entre lesquelles la répartition des compétences ne va pas toujours de soi pour le justiciable, peut compliquer la tâche du requérant. De plus, les erreurs éventuelles, qui rallongent la procédure et la rendent plus coûteuse, peuvent très bien décourager le requérant qui renoncera à poursuivre son action. Ceci est d'autant plus grave que dans certains cas, les deux ordres de juridictions peuvent se déclarer incompétents sur une affaire : dans ce cas de conflit négatif, si le requérant renonce à s'adresser au Tribunal des conflits pour que ce dernier détermine le juge compétent, il y a un déni de justice. [...]