Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

Wanda c.

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Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

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Juge administratif, hiérarchie des normes, arrêt Nicolo, arrêt Paulin, arrêt Aquarone, arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, article 55 de la Constitution, arrêt Sarran, article 16 de la Constitution, Conseil d'Etat, théorie de la loi-écran, arrêt Arrighi, normes internationales

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À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette hiérarchie. Chaque règle doit alors être conforme aux règles qui lui est supérieure. Tout comme le juge judiciaire, le juge administratif se trouve régulièrement confronté à cette hiérarchie des normes. En effet, dans la fonction juridictionnelle, le juge est chargé de trancher un litige en fonction des règles de droit. Il peut cependant exister des contradictions entre plusieurs règles. Dans ce cas, le juge administratif se doit d'apprécier la place respective qu'occupent ces différentes normes afin d'écarter celle qui a la valeur la moins importante.

Sommaire

Le juge administratif, un acteur central de la construction de la hiérarchie des normes
1. La détermination de la valeur des normes
2. Le créateur d'une norme fondamentale au sein de la hiérarchie
Le juge administratif, un acteur central dans le contrôle de la hiérarchie des normes
1. Un rôle de plus en plus important
2. Un contrôle incomplet

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Extraits

[...] Mais tout au long de la seconde moitié du XXe siècle, la hiérarchie des normes s'est complexifiée, avec notamment le phénomène de constitutionnalisation du droit, mais également celui de l'internationalisation du droit. Face à cette diversité des sources, le juge administratif a donc été dans l'obligation de participer à la construction de cette hiérarchie. Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ? Aujourd'hui, le juge administratif participe à la construction de cette hiérarchie mais il participe également à son respect (II). [...]

[...] B - Le créateur d'une norme fondamentale au sein de la hiérarchie Parfois, aucun texte ne détermine précisément la place qu'occupe une source du droit au sein de la pyramide des normes. Les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif tout au long de l'histoire sont concernés par cette absence. Le juge administratif se doit néanmoins de connaître la valeur de chaque norme afin de pouvoir trancher chaque litige conformément au droit et dans le respect de ce système hiérarchisé. [...]

[...] Tout comme le juge judiciaire, le juge administratif se trouve régulièrement confronté à cette hiérarchie des normes. En effet, dans la fonction juridictionnelle, le juge est chargé de trancher un litige en fonction des règles de droit. Il peut cependant exister des contradictions entre plusieurs règles. Dans ce cas, le juge administratif se doit d'apprécier la place respective qu'occupent ces différentes normes afin d'écarter celle qui a la valeur la moins importante. Mais en vertu de l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de trancher un litige même lorsqu'aucun texte ne prévoit de solution. [...]

[...] C'est ainsi qu'il a estimé, dans l'arrêt Rubin de Servens en 1962, que les actes pris dans le cadre de l'article 16 de la Constitution ont une valeur législative lorsqu'ils portent sur une matière législative, mais qu'ils ont une valeur réglementaire lorsqu'ils portent sur une matière réglementaire. Le juge administratif et plus particulièrement le Conseil d'État joue donc un rôle central dans la détermination de la valeur des normes. Mais il détient également une place fondamentale dans le contrôle du respect de cette hiérarchie des normes. II - Le juge administratif, un acteur central dans le contrôle de la hiérarchie des normes Le juge administratif détient un rôle clé dans le respect de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Il est désormais compétent pour apprécier la régularité des lois à l'égard des conventions, des traités ou des accords internationaux. Il a pendant longtemps refusé d'opérer un tel contrôle. En effet, s'il avait accepté d'écarter une loi au regard d'une norme internationale adoptée postérieurement à cette loi, il s'était borné à refuser d'écarter une loi qui ne serait pas conforme à une convention internationale antérieure. Il a abandonné ce raisonnement dans l'arrêt Nicolo en 1989, puisqu'il estime désormais qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution, il lui revient de procéder à un contrôle de conventionnalité des lois. [...]

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