Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette ouverture plus grande du juge administratif, et plus particulièrement du Conseil d'Etat, aux normes internationales a modifié, sans toutefois la bouleverser, l'approche traditionnelle de la protection des droits et des libertés.
Cette évolution a été d'autant plus prononcée en ce qui concerne la CEDH qu'elle constitue en réalité une source duale de droit conventionnel, suivant que l'on s'attache aux dispositions stricto sensu qu'elle contient, ou que l'on prenne en compte l'importante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui l'applique. On peut donc dire que la CEDH a une double incidence sur le juge administratif français, selon qu'elle est considérée en sa qualité de traité international ou en sa qualité de source jurisprudentielle...
[...] arrêt Didier à propos du Conseil de marchés financiers). A la même époque, les juiridictions de l'ordre judiciaire ont été amenées à trancher des questions identiques pour d'autres autorités administratives indépendantes, dont le contentieux leur a été attribué par le législateur: Commission des opérations de bourse (Cass COB c. Oury, 1999), Conseil de la concurrence (Cass. Sté Campenon Bernard, 1999). Le contenu de l'article vers une remise en cause du dédoublement fonctionnel du Conseil d'Etat? 1. [...]
[...] Autrement dit, la jurisprudence de la Cour prend en considération la nature matérielle de la contestation et non la nature organique de la juridiction compétente. C'est pourquoi la conception française, selon laquelle les droits et obligations régis par le droit administratif n'ont pas de caractère civil et la répression administrative ne relève pas de la matière pénale, a été notamment condamnée par la Cour dans l'arrêt Ringeisen de 1971. S'agissant des droits et obligations à caractère civil, la Cour a ainsi développé une abondante jurisprudence. [...]
[...] Cette ouverture plus grande du juge administratif, et plus particulièrement du Conseil d'Etat, aux normes internationales a modifié, sans toutefois la bouleverser, l'approche traditionnelle de la protection des droits et des libertés. Cette évolution a été d'autant plus prononcée en ce qui concerne la CEDH qu'elle constitue en réalité une source duale de droit conventionnel, suivant que l'on s'attache aux dispositions stricto sensu qu'elle contient, ou que l'on prenne en compte l'importante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui l'applique. [...]
[...] En effet, sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et celle du Conseil d'Etat ont longtemps divergé avant d'entamer un rapprochement. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a une conception large de cette notion et ne s'arrête pas aux définitions nationales. Ainsi, un organisme doté de plusieurs attributions, administratives, consultatives, répressives (comme c'est le cas pour de nombreuses autorités administratives indépendantes en France) peut se voir reconnaître la qualité de tribunal pour certaines d'entre elles. [...]
[...] Conclusion: vers un "dialogue des juges"? Le droit de l'action et de l'organisation administrative a profondément évolué sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. Cela s'explique essentiellement par le fait que le Conseil d'Etat ne peut que très difficilement ignorer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sous peine d'être sanctionné pour une éventuelle violation des obligations découlant de la Convention telle qu'interprétée par la Cour. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
