Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il revient alors au juge administratif de préserver les droits de l'étranger entre exigences d'ordre public et respect des libertés.
La France entretient un rapport particulier avec l'étranger aussi bien historiquement, par le fait colonial, ou géographiquement, par le fait qu'elle soit un carrefour migratoire. Ce rapport se retrouve juridiquement. Traditionnellement, l'étranger est une personne dont l'origine géographique est différente de la région dans laquelle il se trouve actuellement.
Le régime juridique de l'étranger est contenu dans le CESEDA (ode d'entrée et séjour des étrangers et droit d'asile), entré en vigueur début 2005. Eu égard à la législation française, il ne faut pas parler du régime juridique de l'étranger, mais des régimes juridiques de l'étranger. Il faut distinguer des catégories parmi les étrangers. Sont considérés comme des étrangers, les ressortissants communautaires. Cependant, ils sont soumis à un régime sui generis dû à la liberté de circulation des personnes issue du droit communautaire. Leur droit de séjour reste tout de même conditionné.
[...] Le principe d'égalité entre étrangers et non étrangers constitue une première limite. Le Conseil d'État considère ainsi que les dispositions du CESEDA constituent une législation spécifique et le moyen tiré de ce que le régime applicable aux étrangers doit être aligné sur celui des nationaux doit être écarté (CE septembre 1988, Min. int. contre Robalo- Lopès Le principe d'égalité entre Français et étrangers résidant régulièrement en France ne joue qu'en l'absence de dispositions particulières (CE juillet 1982, GISTI Exemple, les étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de travail temporaire ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance chômage, étant démunis d'une autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle en France (CE décembre 2000, GISTI Pour autant, les différences de traitement entre étrangers et nationaux doivent reposer sur des différences objectives de situation. [...]
[...] La loi de 2006 ainsi qu'une loi de 2007 sont venues renforcer le recours effectif auquel un étranger a droit. Cependant, cela passe nécessairement par la remise en cause de principes du contentieux administratif instaurant un régime dérogatoire pour les étrangers. Loi du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l'immigration, l'intégration, à l'asile. En ce qui concerne le droit d'asile, elle ouvre la possibilité au demandeur d'asile non admis sur le territoire d'introduire un recours en annulation suspensif, donc dérogatoire du droit commun. [...]
[...] Les garanties dues à la place du juge administratif lors du contentieux Le juge administratif occupe une place intéressante dans le contentieux à deux niveaux. D'une part, le juge administratif n'a pas une place exclusive dans le contentieux des étrangers ; cette non-unification du procès ne remet cependant pas en cause la garantie d'une bonne administration de la justice D'autre part, la place quantitativement importante du contentieux des étrangers devant le juge administratif, ne remet pas en cause la garantie des droits des étrangers, voire la renforce La place non exclusive du juge administratif dans le contentieux des étrangers, la garantie d'une bonne administration de la justice La contradiction entre l'article 66 de la Constitution et le PFRLR attribuant la compétence au juge administratif. [...]
[...] Cependant, la création d'« un juge spécialisé ne résoudra pas des problèmes, là où il n'y en a pas. Pour justifier cette unification, le gouvernement invoque deux écueils du contentieux disparate, le premier est comparatiste : dans toutes les grandes démocraties, il n'y en a qu'une ; le second concerne le risque de contrariété de jurisprudence. Quoiqu'en décidera la Commission, il faut savoir qu'en Allemagne le contentieux des étrangers n'est pas unifié, ce système est pourtant loué pour son efficacité. [...]
[...] Un étranger en situation régulière est celui qui possède un titre de séjour en règle, octroyé discrétionnairement par l'administration. Un étranger en situation irrégulière est un étranger sur le territoire national d'un Etat, qui est dépourvu de titre en règle. Cette situation peut intervenir de multiples façons : soit après être entré de façon clandestine sur le territoire national, soit pour être demeuré sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour, soit encore, dans le cas d'une personne née de parents immigrés, parce que la demande de naturalisation n'a pas été effectuée à l'acquisition de la majorité légale. [...]
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